Cour d'appel, 01 février 2024. 24/00130

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/131 N° RG 24/00130 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7ND O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le jeudi 01 février à 16h15 Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 30 Janvier 2024 à 17H37 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [J] [L] né le 08 Juillet 2003 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 31/01/2024 à 16 h 30 par courriel, par Me Olivier PELLEGRY, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du jeudi 01 février 2024 à 14h30, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [J] [L] assisté de Me Olivier PELLEGRY, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [J] [X], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [B] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 30 janvier 2024 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [J] [L] sur requête de la préfecture des Bouches du Rhône du 29 janvier 2024 Vu l'appel interjeté par M. [J] [L] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 janvier 2024 à 17h18, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrégularité de la procédure : la notification tardive des droits afférents à la mesure de garde à vue - irrecevabilité de la requête de prolongation : absence de compétence du signataire de la requête - absence d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé - absence de diligence de l'administration Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète à l'audience du 1er février 2024 ; Entendu les explications orales du préfet des Bouches du Rhône qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur la fin de non-recevoir Le conseil de l'intéressé fait valoir que Madame [K] signataire de la requête aux fins de prolongation n'était pas compétence pour signer spécifiquement ce type d'acte. Il ressort de l'arrêté n°13-2023-10-06-00006 que : Selon l'article 1, délégation est donnée à Monsieur [E] [F] en matière de c) ELOIGNEMENT, contentieux et asile et en particulier saisine du JLD Selon l'article 2, délégation est également donnée pour les attributions de leur bureau à Madame [Y] [T], chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile Selon l'article 3- B, dans le cadre des articles 1 et 2, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des attributions exercées par [Y] [T] à Madame [N] [K]. Madame [K] avait donc bien compétence pour signer la requête La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée. Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Le conseil de l'intéressé fait valoir une notification tardive des droits en garde à vue. En l'espèce Le 27 janvier à 2h15 la police municipale de [Localité 1] a interpellé l'intéressé. Il a été remis à l'OPJ à 2h55. A 3h55 il a été constaté qu'il était en état d'ivresse et sentait fortement l'alcool ; qu'il n'était pas en mesure de comprendre correctement les propos de l'OPJ et il a été décidé une notification ultérieure des droits après compte dégrisement. Le médecin de l'UMJ était requis aux fins d'examen à effet de déterminer si son état était compatible avec la mesure de garde à vue et déterminer le temps nécessaire à son complet dégrisement. Il a été vu par un médecin à 7h29 qui a attesté que son état de santé était compatible avec une garde à vue différée. A 15h14 la notification de la garde à vue lui a été faite. Il a reconnu lors de son audition avoir consommé au moment de son interpellation 3 bières. La notification a été faite après complet dégrisement, l'état alcoolique a été constaté par la police municipale, par l'OPJ, le médecin a validé la garde à vue différé et Monsieur [L] a reconnu avoir consommé de l'alcool. Les droits ont bien été notifiés une fois le dégrisement constaté en outre l'intéressé ne justifie d'aucun grief, puisqu'aucune audition n'a été faite avant la notification des droits et qu'en plus il a bénéficié d'un examen médical et qu'il a exercé ses droits puisqu'il a sollicité l'assistance d'un avocat. La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge. Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'arrêté ne mentionne pas les suites accordées à l'arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 3 novembre 2021. Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [L] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. Elle précise en effet notamment que l'intéressé : - est défavorablement connu des services de police sous différentes identités - déclare être entré en France depuis 6 mois et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour - ne présente pas les garanties de représentation suffisantes, ne présente notamment pas de passeport en cours de validité ni d'un lieu de résidence permanent, il prétend être domicilié à [Localité 1] sans en justifier - il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement pronocées à sonencontre les 12/11/2021 et 3/11/2022 - il a déclaré lors de son audition vouloir se maintenir en France - il n'allègue pas d'un état de vulnérabilité Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision. M. [L] n'avance par ailleurs aucun élément à l'appui de ses affirmations d'une erreur manifeste d'appréciation. Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Compte tenu de ce qui précède, M. [L] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire. C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise. Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, après le placement en rétention administrative de M. [R] le 28 janvier 2024, l'administration a saisi les autorités consulaires algériennes le même jour d'une demande d'identification et de laissez-passer. Elle est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer. L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées. En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, d'autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai. La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée. La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [J] [L] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 30 janvier 2024, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [J] [L], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE P.GORDON A. CAPDEVIELLE.