Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/03293

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [P] / S.C.I. MENDES 2 N° RG 23/03293 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PFF3 N° 24/220 Du 27 Juin 2024 Grosse délivrée Me Rose-marie FURIO-FRISCH Expédition délivrée [D] [P] S.C.I. MENDES 2 SCP LACHKAR-HALIMI Le 27 Juin 2024 Mentions : DEMANDEUR Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (SEINE-ET-MARNE), demeurant [Adresse 3] [Localité 6] non comparant DEFENDERESSE S.C.I. MENDES 2, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier A l'audience du 08 Avril 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 27 Juin 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt sept Juin deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier, Faits, procédure et moyens des parties Par requête du 18/08/2023, M. [D] [P] sollicite des délais tendant à surseoir à la mesure d'expulsion résultant de l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de Menton le 21/07/2023. Par courriers reçus au greffe du juge de l'exécution de céans, M.[P] a indiqué au juge de l'exécution de céans qu'il était détenu à la Maison d'arrêt de [Localité 7] suite à son interpellation le 28/09/2023. Une réquisition en vue d'une visioconférence a été délivrée à la maison d'arrêt de [Localité 7] pour l'audience du 25/03/2024 aux fins d'entendre M.[P] sur sa demande. A l'audience du 25/03/2024, la maison d'arrêt de [Localité 7] a indiqué que M.[P] était sorti de détention depuis le 13/02/2024. M.[P] a été de nouveau convoqué à l'audience du 08/04/2024 lors de laquelle M.[P] n'a pas comparu et n'était pas représenté. La SCI MENDES 2 a versé des écritures visées à l'audience par le greffe et confirme que M.[P] a fait l'objet d'un procès verbal d'expulsion rendant sans objet la demande de délais. Elle sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoirie du 08/04/2024 et mise en délibéré au 27/06/2024. Ce jour le présent jugement a été prononcé. Motifs de la décision Sur la demande de délais tendant à surseoir à la mesure d'expulsion La SCI MENDES 2 précise qu'à la suite de l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de Menton le 21/07/2023 signifiée, et de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux du 11/08/2023, un procès verbal d'expulsion a été réalisé le 03/04/2024 à l'encontre de M.[P], [Adresse 4] à [Localité 6]. La demande de délais tendant à surseoir à la mesure d'expulsion devient en conséquence sans objet. Sur les frais irrépétibles Pour des motifs tenant à l'équité et la situation des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le demandeur M.[P] supportera la charge des dépens. Par ces motifs, Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Déclare sans objet la demande de délais tendant à surseoir à l'exécution de la mesure d'expulsion, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [D] [P] aux dépens. Le greffier Le juge de l'exécution