Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/52013 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C4K
N° : 4
Assignation du :
28 Février 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 juin 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la Société MAVILLE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS - #U0008
DEFENDEUR
Monsieur [F] [I] Monsieur [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 28 février 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la Société MAVILLE IMMOBILIER déclare se désister de son instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la Société MAVILLE IMMOBILIER de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 04 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Fanny ACHIGARFrançois VARICHON
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