Cour d'appel, 18 novembre 2025. 24/06871

4ème Chambre ORDONNANCE N° 125 N° RG 24/06871 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPUQ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 NOVEMBRE 2025 Le dix huit Novembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du quatorze Octobre deux mille vingt cinq, M. Alain DESALBRES, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : NGE FONDATIONS venant aux droits de la Sté DACQUIN ATLANTIQUE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. ARMOR FTS inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 534 890 298, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Hubert HELIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : Le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Nantes a : - condamné la société Armor FTS à payer à la société NGE Fondations, venant aux droits de la société Dacquin Atlantique : - la somme de 45 170,74 € HT ; - les intérêts au titre des pénalités de retard suivants, portant sur la somme de 45.170,74 € : o Du 11 avril 2017 au 30 juin 2023 : 12% ; o Du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024 : 14,5% ; o A compter du O1 juillet 2024 : 14,25% ; - la somme 40 € au titre des frais de recouvrement ; - la somme 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; - condamné la société Armor FTS aux dépens dont frais de greffe liquidés à 73.23 euros toutes taxes comprises. La SAS Armor FTS a relevé appel de cette décision le 24 décembre 20214. Par conclusions du 23 juin 2025, la société NGE Fondations a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir prononcer la radiation de l'appel. Suivant de nouvelles conclusions du 10 octobre 2025, celle-ci indique se désister de son incident. Dans ses dernières écritures n°2 du 10 octobre 2025, la SAS Armor FTS demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de la société NGE Fondations de son incident et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement de la société NGE Fondations de son incident et son acceptation par la SAS Armor FTS. Conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, les dépens de l'incident seront à la charge de la société NGE Fondations. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de la société NGE Fondations, venant aux droits de la société Dacquin Atlantique, de l'incident soulevé par conclusions du 23 juin 2025 et son acceptation par la SAS Armor FTS ; Condamnons la société NGE Fondations, venant aux droits de la société Dacquin Atlantique, au paiement des dépens de l'incident. Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en état,