Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/01908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/01908 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y4H6 JUGEMENT DU 14 MAI 2024 MINUTE N° 24/00084 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 19 Mars 2024 Affaire mise en délibéré au 14 MAI 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 14 MAI 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Société READY LINE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christine HILLIG POUDEVIGNE de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0036 substituée par Me Marie YOBO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0036 ET : Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Syndicat L’U.S.T.M CGT 93, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ugo SABADO de l’ASSOCIATION 7 BIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0607 Copie exécutoire délivrée à : Maître Ugo SABADO de l’ASSOCIATION 7 BIS AVOCATS, Maître Christine HILLIG POUDEVIGNE de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 14 MAI 2024 EXPOSE DU LITIGE Par requête non datée déposée le 27 décembre 2023 la société Ready Line Services demande que soit annulée la désignation en date du 22 décembre 2023 de Monsieur [L] [T] en qualité de délégué syndical par l’USTM CGT 93. Elle demande que l’USTM CGT soit condamnée à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2000 € au titre des frais irrépétibles. Elle fait valoir : - que dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne peuvent être désignés en qualité de délégué syndical que les élus au CSE; - que Monsieur [T] n’est titulaire d’aucun mandat au CSE; - que l’USTM CGT a fait preuve d’une mauvaise foi manifeste en procédant à cette nomination alors que par jugement du 12 décembre 2023 le tribunal avait annulé la désignation du même salarié en la même qualité à laquelle elle avait procédé le 6 juin 2023. L’USTM CGT 93 s’en remet en précisant qu’il n’est pas l’auteur de la désignation litigieuse, celle-ci ayant en réalité été émise par l’union locale de Roissy en utilisant la matrice de l’USTM. Monsieur [T] soutient que l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés et que le secrétaire du syndicat s’est trompé sur l’auteur de la désignation. MOTIFS L’USTM déniant la désignation litigieuse, sa nullité résulte de cette seule dénégation; Il apparaît que si les désignations du 6 juin 2023 et du 22 décembre 2023 portent toutes deux l’en-tête de l’USTM et le nom de Monsieur [W], secrétaire général comme signataire, les signatures des deux documents sont différentes et la deuxième porte sur la signature le cachet du syndicat CGT des loueurs d’auto, ce dont il résulte suffisamment qu’elle n’émane pas en réalité de l’USTM; Ainsi la faute de l’USTM n’est-elle pas rapportée; Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés; PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement public, contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, - Annule la désignation datée du 22 décembre 2023 de Monsieur [L] [T] en qualité de délégué syndical CGT au sein de l’entreprise READY LINE SERVICES portant l’en-tête de l’USTM CGT 93 et revêtue du cachet du synddicat des loeueurs auto CGT; - Rejette le surplus des demandes; - Sans frais. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 14 MAI 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT