Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50972 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C35QN
N° : 1-CB
Assignation du :
31 janvier 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 05 mars 2024
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], [Localité 6] représenté par son syndic la SELARLU LESUR IMMOBILIER (ERINHOA)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS - #U0008
DEFENDERESSE
AREAS DOMMAGES
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 31 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 6] déclare se désister de son instance ; que AREAS DOMMAGES accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 6] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 05 mars 2024.
Le Greffier,Le Président,
Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS
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