Cour de cassation, 11 juillet 2024. 24-10.982

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-10.982 Demandeur(s) : la société LAM Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Foncière Chabrières et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50652 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société LAM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 25 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Foncière Chabrières, société civile, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société BRMJ, dont le siège est [Adresse 4], [Adresse 2], prise en la personne de M. [S] [C], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société LAM, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, cour d'appel, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 11 juillet 2024