Cour d'appel, 14 septembre 2022. 22/00590

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 3ème prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00590 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2CW ETRANGER : M. [P] [L] né le 6 novembre 2002 à [Localité 2] en COTE D'IVOIRE de nationalité ivoirienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L'AUBE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 17 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 13 août 2022 inclus ; Vu l'ordonnance rendue le 13 aout 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 12 septembre 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PRÉFET DE L'AUBE ; Vu l'ordonnance rendue le 13 septembre 2022 à 09h19 à par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 27 septembre 2022 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association Assfam ' groupe SOS pour le compte de M. [P] [L] interjeté par courriel le 13 septembre 2022 à 16h50, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconference se sont présentés : -M. [P] [L], appelant, assisté de Me Carole PIERRE, avocate de permanence commise d'office, présente jusqu'au prononcé de la décision; -M. LE PRÉFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocate au barreau de Metz, substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente jusqu'au prononcé de la décision; Me Carole PIERRE et M. [P] [L], ont présenté leurs observations ; M. LE PRÉFET DE L'AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; M. [P] [L], a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur la prolongation de la rétention A l'appui de son appel M. [L] affirme que la rétention administrative a été illégalement prorogé car les conditions de l'article L. 742-5 ne sont pas remplies. Il conteste toute obstruction de sa part. Il fait valoir que les voyageurs disposant d'un schéma vaccinal complet n'ont pas à se soumettre au test PCR. Il souligne ne pas avoir présenté de demande d'asile ou de protection. Il rappelle que les crtières du 3° sont cumulatifs. Selon l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Les trois critères prévus au primo, deuxio et tercio sont alternatifs entre eux. En l'espèce, il est établi qu'un laissez-passer consulaire a été accordé le 20 mai 2022 par les autorités consulaires ivoiriennes pour une durée de trois mois jusqu'au 20 août 2022, qu'un second laissez-passer consulaire a été octroyé le 30 août, valable jusqu'au 30 novembre 2022, qu'un vol était prévu pour le 25 août, mais que M. [L] a refusé de réaliser le test PCR préalable nécessaire à tout embarquement pour un vol en destination de la Côte d'Ivoire pour toute personne ne présentant pas un schéma vaccinal complet. Un autre vol a été fixé au 12 septembre 2022, mais le 10 septembre 2022, M. [L] a de nouveau refusé de réaliser le test PCR en expliquant refuser de repartir en Côte d'Ivoire car sa famille se trouve en France. Ce refus est survenu moins de quinze jours avant la saisine du juge des libertés et de la détention. M. [L] ne justifie pas avoir un schéma vaccinal Covid complet démontrant qu'il n'est pas nécessaire de le soumettre au test PCR, étant précisé que cette preuve ne saurait incomber à l'administration. Il est alors établi que M. [L] a fait obstruction à son éloignement. L'un des critères de l'article L. 742-5 étant rempli, il n'y a pas lieu de statuer sur les deux autres. Partant, le moyen est écarté. - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent uniquement de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience. Cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel de l'intéressé, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit. Dès lors, il y a lieu de considérer que ce moyen n'est pas motivé et qu'il est, par conséquent, irrecevable Par conséquent, l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [P] [L] REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 13 septembre 2022 à 09h19 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 14 septembre 2022 à 15h00 La greffière,La conseillère, N° RG 22/00590 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2CW M. [P] [L] contre M. LE PRÉFET DE L'AUBE Ordonnnance notifiée le 14 septembre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à: - M. [P] [L] et son conseil - M. LE PRÉFET DE L'AUBE et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 1] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz