Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 24/02814

N° RG 24/02814 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6SS AFFAIRE : [Q] [E] [H] C/ MINISTÈRE PUBLIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré DÉBATS : A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [Q] [E] [H] né le 05 novembre 2004 à [Localité 1] (GUINÉE) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Michel BALOUP de la SELARL CABINET MICHELET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ; REJETTE les demandes de Monsieur [Q] [E] [H] ; DIT que Monsieur [Q] [E] [H], se disant né le 5 novembre 2004 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE) n’a pas la nationalité française ; ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Q] [E] [H]. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE