Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 25/02234

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 SEPTEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02234 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7NQ MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Madame [G] [V] née le 14 Décembre 1998 à [Localité 4] (NOUVELLE CALEDONIE) Monsieur [H] [P] né le 05 Avril 1998 à [Localité 4] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant [Adresse 1] Tous deux non comparants DÉFENDERESSE FREHA, Association inscrite au RCS de [Localité 3] numéro 383 349 107, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège et dont le siège social Représentée par Me Paul Gabriel CHAUMANET, avocat au Barreau de PARIS Substituée par Me Céline BORREL ACTE INITIAL DU 10 Avril 2025 reçu au greffe le 11 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 10 septembre 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 avril 2025, reçue au greffe le 11 avril 2025, Madame [G] [C] [V], Monsieur [H] [P] ont saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025. À l’audience de ce jour, les demandeurs n’ont pas comparu sans faire connaître de motif légitime. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 10 avril 2025, LAISSE les dépens à la charge des demandeurs, DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple. Prononcé le 03 Septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU