Cour de cassation, 29 février 2024. 23-20.736

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 23-20.736 Demandeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [J] Ordonnance : 50254 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [S] [I], 2°/ M. [N] [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 1], 3°/ la société [S] [I] et [K] [L], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], notaires, membres d'une Scp titulaire d'un office notarial, anciennement dénommée Scp [I]-Glodas Coulot Ormieres-Pech de Laclause et précédemment dénommée [N] [I] & [S] [I], ont formé un pourvoi le 4 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [N] [V] [J], domicilié [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 29 février 2024