Cour de cassation, 27 mars 2024. 23-10.481

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10159 F Pourvoi n° T 23-10.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société SARL Luxury 1850, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [M] [O], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société SARL Luxury 1850, ont formé le pourvoi n° T 23-10.481 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Etude Bouvet & Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en sa double qualité de liquidateur judiciaire de la société Owens et de liquidateur judiciaire de la société SARL Luxury 1850, 2°/ à la société Owens, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Edmond de Rothschild, dont le siège est [Adresse 3] (Monaco), 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son parquet général, place du Palais de Justice, 73000 Chambéry, 5°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [M] [O], prise en qualité de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire de la société Owens, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société SARL Luxury 1850 et de la société AJ UP, ès qualités, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Etude Bouvet & Guyonnet, ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SARL Luxury 1850 et la société AJ UP, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SARL Luxury 1850 et la société AJ UP, en qualité de mandataire ad hoc de la société SARL Luxury 1850 ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.