Cour d'appel, 09 février 2024. 23/04418

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04418 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHU3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Février 2023 -Président du TC de [Localité 8] - RG n° J202300028 APPELANTES S.A.S. CENTAURUS GARE DE L'EST anciennement dénommée HIEST-LG, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S. [Adresse 7] anciennement dénommée OF-LG, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S. CENTAURUS BEAUCHAMPS anciennement dénommée B-LG, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S. HOLDCO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEES S.A.S. CPH PARIS OPERA/GRANDS BOULEVARDS prise en la personne de son Président,la société CPH Paris Holding, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège c/o Swiss Life Reim (France) [Adresse 2] [Localité 5] S.A.S. CPH PARIS CHAMPS ELYSEES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège C/O SWISS LIFE ASSET MANAGER, [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par ordonnance du 7 février 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : dit n'y avoir lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet des commandements signifiés les 7 mars, 17 juin et 20 juillet 2022 : par la société CPH Paris Champs Elysées à la société Centaurus Beauchamps et à la société Holdco ; par la société CPH Paris Opéra/ Grands boulevards à la société [Adresse 7] et à la société Holdco ; par la société CPH Paris Opéra/Grands boulevards à la société Centaurus Gare de l'Est ; ni d'ordonner l'expulsion des sociétés [Adresse 7], Centaurus Opéra Faubourg et Centaurus Gare de l'Est ; dit n'y avoir lieu de condamner, au titre la redevance du 4ème trimestre 2021 : solidairement la société Centaurus Beauchamps et la société Holdco à un règlement à la société CPH Paris Champs Elysées ; solidairement la société [Adresse 7] et la société Holdco à un règlement à la société CPH Paris Opéra/Grands boulevards ; solidairement la société Centaurus Gare de l'Est et la société Holdco à un règlement à la société CPH Paris Opéra/Grands boulevards ; condamné, à titre provisionnel : solidairement la société Centaurus Beauchamps et la société Holdco à payer à la société CPH Paris Champs Elysées la somme de 3.062.140,03 euros TTC ; solidairement la société [Adresse 7] et la société Holdco à payer à la société CPH Paris Opéra/Grands boulevards la somme de 2.041.426,69 euros TTC ; solidairement la société Centaurus Gare de l'Est et la société Holdco à payer à la société CPH Paris Opéra/Grands Boulevards la somme de 1.816.267,35 euros TTC ; dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes : de condamnation au règlement des coûts des commandements de payer correspondants ; de condamnation aux intérêts contractuels ; dit n'y avoir lieu de condamner, au titre des taxes sur les bureaux et d'enlèvement d'ordures ménagères : solidairement la société Centaurus Beauchamps et la société Holdco à un règlement à la société CPH Paris Champs Elysées ; solidairement la société [Adresse 7] et la société Holdco à un règlement à la société CPH Paris Opéra/Grands boulevards ; solidairement la société Centaurus Gare de l'Est et la société Holdco à un règlement à la société CPH Paris Opéra/Grands boulevards ; dit n'y avoir lieu d'ordonner la communication de documents au titre d'audits social et technique : par la société Centaurus Beauchamps à la société CPH Paris Champs Elysées ; par la société [Adresse 7] à la société CPH Paris Opéra/Grands boulevards ; par la société Centaurus Gare de l'Est à la société CPH Paris Opéra/Grands boulevards ; dit n'y avoir lieu d'autoriser, afin de vérifier l'état des locaux et les équipements techniques, l'accès des équipes techniques : de la société CPH Paris Champs Elysées aux locaux exploités par la société Centaurus Beauchamps ; de la société CPH Paris Opéra/Grands boulevards aux locaux exploités par la société [Adresse 7] ; de la société CPH Paris Opéra/Grands boulevards aux locaux exploités par la société Centaurus Gare de l'Est. Par déclaration du 15 février 2023, les sociétés CPH Paris Champs Elysées et CPH Paris Opéra/Grands boulevards ont relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif, sauf celui relatif aux dépens. Par déclaration du 1er mars 2023, les sociétés Centaurus Gare de l'Est, [Adresse 7], Centaurus Beauchamps et Holdco ont relevé appel de cette décision en ce qu'elle les a condamnées solidairement au paiement de provisions, a rejeté leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnées solidairement aux dépens. Les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/03662 et RG 23/04418 ont été jointes par ordonnance du 22 juin 2023. Par conclusions remises au greffe et notifiées le 28 novembre 2023, les sociétés Centaurus Gare de l'Est, [Adresse 7], Centaurus Beauchamps et Holdco ont déclaré se désister de leur appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées le 12 décembre 2023, les sociétés CPH Paris Champs Elysées et CPH Paris Opéra/Grands boulevards ont déclaré se désister de leur appel et accepter le désistement d'appel des sociétés Centaurus Gare de l'Est, [Adresse 7], Centaurus Beauchamps et Holdco. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Les parties s'étant rapprochées en vue de mettre un terme au litige et ayant signé un protocole d'accord, elles se désistent mutuellement de leur appel et acceptent le désistement de l'autre partie. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties sont convenues de conserver chacune la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Constate le désistement des parties de leur appel et le déclare parfait ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT