Cour d'appel, 23 juin 2022. 22/00377

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 23 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00377 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4UW Décision déférée à la Cour : arrêt du 09 juin 2022 - Cour d'appel de Paris - chambre 6-2 - RG n° 21/05473 APPELANTS A LA RECTIFICATION Monsieur [G] [F] dit [S] [X] [Adresse 3] [Localité 1] BELGIQUE Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 S.A.R.L. MBM RECORDS [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Société CAPITALE MUSIC [Adresse 8] [Localité 2] BELGIQUE Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMÉ A LA RECTIFICATION Monsieur [P] [H] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Monsieur FOURMYOlivier, Premier président de chambre FOURMY Olivier, Premier président de chambre ALZEARI Marie-Paule, présidente MALINOSKY Didier, Magistrat honoraire Greffière : Mme CAILLIAU Alicia ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre étant empêché et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 15 juin 2022, Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, représentant M. [G] [F] dit [S] [X], la société MBM RECORDS et la société Capitale Music a sollicité la rectification d'un arrêt en date du 09 juin 2022 dans lequel, le « par ces motifs », page 7, indique « Condamne M. [P] [H] à payer à Mr [S] [F] et à la société RBM Records » et non « Condamne M. [P] [H] à payer à Mr [S] [F] et à la société MBM Records » Les parties n'ont pas formulées d'observations. MOTIFS C'est par une erreur purement matérielle que la septième page de la minute comporte la mention 'RMB' au lieu de 'MBM'. Dès lors, il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'ordonner la rectification de l'arrêt du 09 juin 2022. PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification matérielle de l'arrêt du 09 juin 2022 selon les modalités suivantes : Condamne M. [P] [H] à payer à M. [S] [F] et à la société MBM Records la somme de 1 000 euros, chacun, au titre de l'article 700, du code de procédure civile. Dit que la minute de la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt du 21 avril 2022 pour former un tout indissociable, La Greffière, P/ Le Président empêché,