Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 24/04693

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/04693 N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLC N° MINUTE : Assignation du : 10 avril 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître François CHASSIN de l’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0210 DEFENDERESSE S.A.S. STANROC INVESTISSEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD - LOUIS - CAPRARO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #PB217 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame [P] KLINOWSKI, Juge assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Vu l’assignation de Madame [P] [W], délivrée le 10 avril 2024 à la SAS STANROC INVESTISSEMENT aux fins d’indemnisation d’un préjudice survenu lors de la clôture d’un terrain, Vu les conclusions de Madame [P] [W] aux fins de désistement d'instance et d’action, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, Vu les conclusions de la SAS STANROC INVESTISSEMENT aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, SUR CE En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action. Ce désistement est parfait par l’acceptation de la défenderesse. Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous [P] Klinowski, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [W], CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/4693, DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais. Faite et rendue à [Localité 5] le 09 décembre 2025 La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF [P] KLINOWSKI