Cour d'appel, 16 décembre 2022. 21/00213

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale RG N° : N° RG 21/00213 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CIN7 - Minute n° 22/35 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, décision attaquée en date du 28 Avril 2021, enregistrée sous le n° F 18/00403 S.A.R.L. AUTO SECURITE DU LAMENTIN [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANT Monsieur [N] [G] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME ORDONNANCE Le seize Décembre deux mille vingt deux Nous, Emmanuelle TRIOL, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Rose-Colette GERMANY, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 21/00213, Vu le jugement contradictoire du 28 avril 2021, par lequel le conseil de prud'hommes de Fort de France a : dit le licenciement pour faute grave de M. [N] [J] sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN à verser à M. [J] les sommes suivantes : 4 109,11 euros, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 533,62 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 353,36 euros, au titre des congés payés sur préavis, 2 944,67 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 000,00 euros, à titre de dommages et intérêts, 1 000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de la somme de 8 000,00 euros, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN aux entiers dépens, Vu la déclaration électronique d'appel de la SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN du 8 octobre 2021, Vu l'avis d'orientation à la mise en état du 21 octobre 2021, Vu la constitution de M. [J] du 26 octobre 2021, Vu les conclusions remises au greffe de la cour : - par l'appelante, le 7 janvier 2022, - par l'intimé, le 4 avril 2022, L'incident : Vu les dernières conclusions transmises par la voie électronique le 22 août 2022, par lesquelles M. [N] [J] sollicite du conseiller de la mise en état qu'il déclare l'appel tardif de la SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN irrecevable et, condamne son adversaire à lui verser la somme de 2 000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions transmises par la voie électronique le 28 juillet 2022, par lesquelles la SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN sollicite du conseiller de la mise en état le débouté des prétentions adverses et la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 1 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'avis du greffe du 19 septembre 2022, par lequel les parties ont été informées de ce que l'incident serait pris sans audience le vendredi 25 novembre 2022 à 14H et l'ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le vendredi 16 décembre 2022, les parties devant faire connaître leurs demandes de renvoi ou de plaidoirie avant le jeudi 24 novembre 2022 à 12 heures, SUR CE, Les dernières conclusions d'incident de la SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN sont écartées des débats puisqu'elles ont été transmises à la cour le 24 novembre 2022 à 23h10, soit postérieurement à la date indiquée dans l'avis du greffe. Selon les dispositions de l'article R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois. Le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié à la SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN par lettre recommandée distribuée le 9 juin 2021. La société a relevé appel de cette décision, par déclaration électronique du 8 octobre 2021. Les dispositions de l'article R 1461-1 du code du travail n'ont pas été respectées puisque l'appel a été formé tardivement. L'appelante ne saurait utilement prétendre que l'avis de réception de la notification du jugement n'a pas été signé par le gérant de la société. En effet, la signature de l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée et la SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN ne rapporte pas la preuve contraire. L'appel est donc irrecevable. La SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN est condamnée aux dépens et à verser à M. [N] [J] la somme de 1 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel formé le 8 octobre 2021 par la SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du 28 avril 2021 irrecevable, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, Condamnons la SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN à verser à M. [N] [J] la somme de 1 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SARL AUTO SECURITE DU LAMENTIN aux dépens. Signée par Emmanuelle TRIOL, conseillère, et Rose-Colette GERMANY, greffière. LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE,