Cour d'appel, 06 février 2024. 23/04404

1ère Chambre ORDONNANCE N°22 N° RG 23/04404 N° Portalis DBVL-V-B7H-T6RA M. [W] [Y] [C] Mme [P] [O] [H] [S] épouse [C] C/ M. [V] [B] M. [R] [B] Mme [K] [T] épouse [B] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 6 FÉVRIER 2024 Le six février deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du huit janvier deux mille vingt quatre, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [W] [Y] [C] né le 22 Janvier 1960 à [Localité 7] (56) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Michel YVON de la SELARL JEAN MICHEL YVON AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT Madame [P] [O] [H] [S] épouse [C] née le 25 Novembre 1959 à [Localité 8] (56) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Michel YVON de la SELARL JEAN MICHEL YVON AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉS A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [V] [B] né le 17 Janvier 1988 à [Localité 6] (56) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES Monsieur [R] [B] né le 06 Décembre 1962 à [Localité 6] (56) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES Madame [K] [T] épouse [B] née le 26 Juin 1962 à [Localité 5] (44) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES APPELANTS A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 18 juillet 2023, les consorts [B] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 17 janvier 2023. Par conclusions remises et notifiées le 22 novembre 2023, M. et Mme [C] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité de cette déclaration d'appel faute pour les appelants d'avoir conclu dans le délai de 3 mois imparti. SUR CE, L'article 908 du code de procédure civile dispose que 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'espèce, les appelants disposaient d'un délai de trois mois à compter du 18 juillet 2023, soit jusqu'au 18 octobre 2023 inclus, pour communiquer leurs conclusions. Ceux-ci n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 18 juillet 2023. Les dépens seront laissés à la charge des appelants. PAR CES MOTIFS, le conseiller de la mise en état, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge des appelants. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT