Cour d'appel, 14 mai 2024. 23/00261

ARRET N° du 14 mai 2024 N° RG 23/00261 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJJ6 [Z] c/ [F] Formule exécutoire le : à : la SCP ACG & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 14 MAI 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de REIMS Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME : Monsieur [C] [F] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Dominique CHAPELIN-VISCARDI de la SCP Interbarreaux CHAPELIN-VISCARDI LEITAO ET DONY, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique du 02 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2024 ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024 et signé par Madame Florence MATHIEU, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le 12 février 2020, Monsieur [O] [Z] a vendu à Monsieur [C] [F] un véhicule de collection Volkswagen Golf type l55EW2 pour la somme de 6800 euros. Il a fourni à l'acquéreur une attestation délivrée le 31 août 2018 de la fédération française des véhicules d'époque ainsi qu'un contrôle technique réalisé le 10 février 2020. Se plaignant de dysfonctionnements et ayant mandaté un cabinet d'expertise qui a rédigé un rapport le 19 avril 2021, Monsieur [F], par courrier en recommandé du 27 octobre 2020, demande à Monsieur [Z] de lui reprendre le véhicule et de lui restituer le prix. Par lettre datée du 28 septembre 2021, le conseil de Monsieur [Z], relevant que son client avait sollicité la société Auto Passion pour procéder à un essai de bon fonctionnement, indique s'opposer à la demande de résolution de la vente. Par acte d'huissier du 20 janvier 2022, Monsieur [C] [F] a fait assigner Monsieur [O] [Z] devant le tribunal judiciaire de Reims aux 'ns de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résolution de la vente intervenue le 12 février 2020 portant sur le véhicule Golf Volkswagen type 155EW2 immatriculé BK 328 GT aux torts de Monsieur [Z], - condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 6800 euros correspondant au montant de la vente augmentée des intérêts légaux à compter du 6 juin 2021 date de la demande amiable, - lui donner acte de son engagement dès remboursement de restituer le véhicule, la charge de l'opération de restitution et ses frais incombant à Monsieur [Z], - condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 1645 du code civil ainsi que la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 19 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Reims a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcé la résolution de la vente pour vices cachés, - condamné Monsieur [Z] à payer à Monsieur [C] [F] la somme de 6800 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - dit que la restitution du véhicule s'effectuera aux frais de Monsieur [Z] dès remboursement, - débouté Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné Monsieur [Z] à payer à Monsieur [F] la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. Par un acte en date du 26 janvier 2023, Monsieur [O] [Z] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 20 avril 2023, Monsieur [C] [F] conclut à la confirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a été débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts et demande à la cour de condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme de 2.500 euros en réparation de ses divers préjudices et de 2.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Par conclusions d'incident notifiées électroniquement le 24 avril 2023, Monsieur [O] [Z] a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel. Par message RPVA du 3 juillet 2023, Monsieur [F] a refusé d'accepter ce désistement. Par ordonnance d'incident du 11 juillet 2023, le conseiller de la mise en état a : - constaté que le désistement d'appel de Monsieur [O] [Z] n'était pas accepté par Monsieur [C] [F] et que ce désistement n'était donc pas parfait, - renvoyé l'examen du litige à la cour pour qu'il soit statué sur l'appel incident formé par Monsieur [F]. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 18 mars 2024, Monsieur [O] [Z] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral. Il soutient que Monsieur [F] ne justifie pas de l'existence de ce préjudice. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de relever que les conclusions de désistement d'appel de Monsieur [O] [Z] ont pour effet d'emporter acquiescement de ce dernier au jugement et notamment à la résolution de la vente réalisée le 12 février 2020 du véhicule Golf Volkswagen type 155EW2 immatriculé BK 328 GT aux torts de ce dernier. L'appel incident formé par Monsieur [F] [C] a trait à la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance consistant selon lui en l'impossibilité d'utiliser la voiture décapotable durant les périodes favorables pour lui et sa famille. La cour souligne que c'est de manière péremptoire que Monsieur [F] [C] invoque un préjudice de jouissance d'agrément et que pas plus que devant le tribunal, il n'est produit d'élément justificatif, les écritures de Monsieur [F] tenant en deux pages, bordereau de communication de pièces compris. Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [F] de sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et de confirmer le jugement déféré, en toutes ses dispositions. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] succombant, il sera tenu aux dépens d'appel. Les circonstances de l'espèce commandent de condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [F] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement et contradictoirement, Constate le désistement d'appel de Monsieur [O] [Z]. Confirme le jugement rendu le 19 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Reims, en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne Monsieur [O] [Z] à payer à Monsieur [C] [F] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Condamne Monsieur [O] [Z] aux dépens d'appel. Le greffier La conseillère pour la présidente de chambre régulièrement empêchée