Tribunal judiciaire, 14 janvier 2026. 24/15113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] ■ Exequatur N° RG 24/15113 N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z3E N° MINUTE : JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendu le 14 janvier 2026 DEMANDERESSE GF JUDGMENTS LLC, société à responsabilité limitée de droit américain, ayant son siège [Adresse 1], ÉTATS-UNIS, agissant par son réprésentant légal y domicilié représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #L0029, et Maîtres Thomas FLEINERT-JENSEN et Benoit DUBOSTde Almain l’A.A.R.P.I, avocats plaidants au barreau de PARIS, vestiaire #R182 DÉFENDEURS Société CANARY TRANS CORP [Adresse 4] [Localité 2] (ETATS UNIS D’AMERIQUE) Madame [V] [L][H] [Adresse 3] [Adresse 6] (ETATS UNIS D’AMÉRIQUE) Monsieur [F] [N] [Adresse 5] [Localité 7] (ETATS UNIS D’AMÉRIQUE) défaillants COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, statuant enjuge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assistée de Madame [Z] [J]; Greffier. Décision du 14 janvier 2026 Exequatur N° RG 24/15113 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z3E DÉBATS À l’audience du 14 janvier 2026, tenue en audience publique. JUGEMENT - Prononcé publiquement - Réputé contradictoire - Non susceptible de recours ________________________________ Vu l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 24 septembre 2025 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Attendu qu’il existe un motif grave et sérieux nécessitant la révocation de l’ordonnance de clôture ; Qu’en effet, en l’espèce, la production du jugement apostillé et la justification du caractère définitif et exécutoire du jugement étranger, sont nécessaires et justifient la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état dans les conditions du dispositif. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 24 septembre 2025. Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 27 mai 2026 à 9h30 pour clôture et accord des parties pour une procédure sans audience ou, à défaut, fixation. Invite la société demanderesse à produire le jugement apostillé et justifier du caractère définitif et exécutoire du jugement étranger. Fait et rendu à [Localité 8], le 14 janvier 2026 Le Greffier Le Président