Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/07298

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2024 N° RG 24/07298 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4IN AFFAIRE : [V] [W] ... C/ S.A. DOMOFINANCE ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 03 Septembre 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 2 N° RG : 23/06814 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/12/24 à : Me Emilie GATTONE Me Mathieu KARM Me Laure GODIVEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDEURS A LA REQUÊTE Monsieur [V] [W] né le 25 Août 1952 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Emilie GATTONE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693 Madame [D] [R] épouse [W] née le 11 Août 1959 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Emilie GATTONE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693 **************** DEFENDERESSES A LA REQUÊTE S.A. DOMOFINANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 Représentant : Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P173 S.A.R.L. DIRECTCLIM Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Laure GODIVEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464 Représentant : Me Harry BENSIMON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0524 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, président, Madame Anne THIVELLIER, conseillère, Madame Agnès PACCIONI, magistrate placée, statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du Code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l'une des parties ou d'office, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision ; Vu l'arrêt du 3 septembre 2024 numéro RG 23/06814 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M. et Mme [W] du 26 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION A la suite d'une erreur purement matérielle, l'en-tête de l'arrêt du 3 septembre 2024 référencé sous le numéro RG : 23/06814, a indiqué que M. [W] et son épouse étaient représentés par : - Me Emilie Gattone, postulant, avocat au barreau de Versailles, vestiaire 693, - Me Maxence Genique de la SCP Mery- Renda-Karm-Genique, plaidant, avocat au barreau de Chartres Alors que Me Emilie Gattone fut l'unique représentant des époux [W] dans l'instance dont s'agit. Cette erreur doit être rectifiée. PAR CES MOTIFS La cour Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Rectifie l'en-tête de l'arrêt du 3 septembre 2024 numéro RG 23/06814 ; Dit que M. [V] [W] et Mme [D] [R], épouse [W] ont été représentés dans l'instance uniquement par Me Emilie Gattone du barreau de Versailles, demeurant à [Adresse 8], [Courriel 7] ; Disons que la présente décision sera portée en marge ou à la suite de la minute de l'arrêt rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ; Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Philippe JAVELAS, président, et par Gaëlle RULLIER, greffière placée, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. La Greffière placée, Le Président,