Cour d'appel, 14 mars 2024. 22/00018

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00018 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAV4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/00086 APPELANT Monsieur [J] [F] Chez Mme [L] [Adresse 7] [Localité 15] Non comparant représenté par Me Kotaro UCHIKAWA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2279 INTIMÉS Monsieur [B] [P] [Adresse 12] [Localité 14] Non comparant INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 19] [Localité 11] Non comparante [22] [Adresse 29] [Adresse 10] [Localité 18] Non comparante [20] Chez [23] [Adresse 2] [Localité 9] Non comparante [24] [Adresse 4] [Localité 13] Non comparante [21] Chez [Localité 27] Contentieux [Adresse 5] [Localité 17] Non comparante [20] Chez [26] [Adresse 6] [Localité 8] Non comparante [Adresse 30] [Adresse 3] [Localité 16] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidenrte Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats et Mme Apinajaa THEVARANJAN, lors de la mise à disposition ARRET : - Par défaut - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prévue le 7 mars 2024 et prorogée au 14 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Mme Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [J] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 28] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 7 février 2020. Le 11 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi d'une demande de vérification de créances, a : écarté la créance « Intrum Justitia n°682 3706102 » d'un montant de 448 937, 20 euros pour les besoins de la procédure ; fixé le montant de la créance FCT IJ Invest 1 / Intrum Justitia n°4000 2499 909 Q711 AHN P34 à 222 898, 51 euros ; fixé le montant de la créance FCT IJ Invest 1 / Intrum Justitia n°4000 2499 JXR[Immatriculation 1] AHPN 34 à 285 378, 14 euros ; fixé le montant de la créance de Maître [P] à 7 248, 95 euros. Le 20 mai 2021, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de vingt-quatre mois au taux de 0 % avec une capacité mensuelle de remboursement fixée à 2 844, 35 euros. Ce plan avait pour objet de permettre à M. [F] de vendre les parts sociales des SCI dont il était propriétaire, évaluées par la commission à 61 903 euros. La société [25] a reçu notification de ces mesures le 27 mai 2021 et les a contestées par courrier recommandé en date du 3 juin 2021. M. [J] [F] a reçu notification de ces mesures le 28 mai 2021 et les a contestées par courrier recommandé en date du 25 juin 2020. Par jugement en date du 10 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré recevable et partiellement fondé le recours formé par M. [F] ; - arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [F] selon plan annexé à la décision ; - dit que M. [F] devra déposer un nouveau dossier de surendettement devant la commission à l'issue du plan pour que les sommes perçues lors de la vente de ses parts sociales soient consacrées à l'apurement partiel de ses dettes ; - laissé les dépens à la charge du Trésor Public. Après avoir vérifié la recevabilité du recours au regard du délai de trente jours, le tribunal a retenu que M. [F] percevait une pension de retraite de 3 171, 16 euros par mois et supportait des charges de 1 368, 75 euros, ce qui lui laissait une capacité de remboursement de 1 802, 41 euros, pour faire face à un endettement de 548 515, 95 euros. Le jugement a été notifié à M. [F] le 27 décembre 2021, qui en a relevé appel par courrier recommandé adressé à la cour d'appel le 4 janvier 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 janvier 2024. M. [F] est représenté par un avocat qui aux termes d'écritures développées oralement demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens. Aucun créancier n'a comparu. Par courrier en date du 23 octobre 2023, le centre des finances publiques de [Localité 28] 13ème arrondissement a informé la cour que sa créance était soldée. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. En l'espèce, le désistement de l'appelant est parfait et emporte acquiescement du jugement critiqué. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt par défaut rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe : Constate le désistement d'appel de M. [J] [F], Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 10 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens éventuels à la charge de M. [J] [F], Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. La greffière La présidente