Cour d'appel, 14 mai 2024. 23/16423

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 MAI 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16423 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK7T Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 septembre 2023 -Tribunal de commerce de Bobigny - RG n° 2023P01034 APPELANTE S.A.R.L. BOULANGERIE HADDAD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 793 377 706, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, toque : E 2081, INTIMÉE URSSAF ILE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Située [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B005, PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE: S.E.L.A.R.L. MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [S] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOULANGERIE HADDAD, désignée par le tribunal de commerce de Bobigny par jugement du 26 septembre 2023, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, et de Madame Constance LACHEZE, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE, conseillère. Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SARL Boulangerie Haddad, constituée en 2013, exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, traiteur à [Localité 6] (93). Sur assignation de l'Urssaf invoquant une créance de 35.529 euros et par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'égard de la société Boulangerie Haddad, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 juin 2022 et désigné la société MJS Partners en la personne de Maître [H] en qualité de liquidateur judiciaire. Le 6 octobre 2013, la société Boulangerie Haddad a relevé appel de cette décision en intimant l'Urssaf. La SELAS MJS Partners, en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur judiciaire, est intervenue volontairement à l'instance. En accord avec les parties, la cour a le 19 mars 2024 révoqué l'ordonnance de clôture rendue le 30 janvier 2024 et renvoyé l'affaire à l'audience du 30 avril 2024 afin de permettre la prise en compte d'élements nouveaux. Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 avril 2014, la société Boulangerie Haddad demande à la cour à titre principal de constater l'absence de cessation des paiements, infirmer le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, annuler l'ouverture de la liquidation judiciaire, juger n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et laisser les dépens à sa charge, subsidiairement, constater qu'un redressement n'est pas manifestement impossible, infirmer le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 3 mois à compter du prononcé de la décision à intervenir, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 27 juin 2022 et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Dans ses dernières conclusions n°4 déposées au greffe et notifiées par RPVA le 26 avril 2024, la SELAS MJS Partners en la personne de Maître [H], ès qualités, demande à la cour d'infirmer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire et dire ce que de droit sur les frais et dépens. Par conclusions n°2 déposées au greffe et notifiées par RPVA le 22 avril 2024, l'Urssaf d'Ile de France demande à la cour de juger l'appel mal fondé,confirmer le jugement, subsidiairement ouvrir une procédure de redressement judiciaire, plus subsidiairement si la cour constatait l'absence de cessation des paiements, condamner la société Boulangerie Haddad aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Vincent Dony, avocat à la cour et au paiement d'une indemnité procédurale de 2.500 euros. La ministère public a visé sans observation le dossier le 7 novembre 2023. SUR CE, - Sur la cessation des paiements Il résulte de l'article L 631-1 du code de commerce qu'est en cessation des paiements le débiteur qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En cas d'appel, la cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. La société Boulangerie Haddad soutient qu'elle n'est pas en cessation des paiements, ce que confirme le liquidateur judiciaire dans ses dernières écritures. L'Urssaf, qui n'a toutefois pas répliqué aux dernières écritures du liquidateur judiciaire et de la société Boulangerie Haddad, fait valoir qu'au regard du défaut de paiement des parts salariales et de l'échec des procédures de saisie- attribution, le tribunal a à juste titre ouvert une procédure de liquidation judiciaire et que si le liquidateur a reçu en mars et avril 2024 des règlements, elle n'a pour sa part reçu aucun paiement. Il ressort des explications et pièces du liquidateur que le passif déclaré et exigible s'élève à 62.968,57 euros et que la société Boulangerie Haddad a remis au liquidateur au titre du paiement du passif des fonds représentant un montant total de 66.054,19 euros, auquel s'ajoute le solde du compte bancaire de 2.001,95 euros, de sorte que déduction faite des frais de justice du dossier, l'actif disponible s'élève à 63.196,44 euros, soit un montant supérieur au passif exigible. Il s'ensuit qu'au jour où la cour statue la société Boulangerie Haddad n'est pas en cessation des paiements et ne relève ni d'une procédure de liquidation judiciaire, ni d'une procédure de redressement judiciaire. La cour infirmera en conséquence le jugement en toutes ses dispositions et dira n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Boulangerie Haddad n'ayant apporté les fonds nécessaires pour faire face à son passif exigible que postérieurement à l'assignation délivrée par l'Urssaf et au jugement dont appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'elle en convient. Elle sera par ailleurs condamnée à verser à l'Urssaf une indemnité procédurale de 1.500 euros. PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate l'absence de cessation des paiements de la société Boulangerie Haddad, Dit n'y avoir lieu d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, Condamne la société Boulangerie Haddad aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître Vincent Dony, avocat à la cour, en application de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne la Boulangerie Haddad à payer à l'Urssaf d'Ile de France une indemnité procédurale de 1.500 euros. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT