Tribunal judiciaire, 06 février 2026. 25/01130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Décembre 2025 N° RG 25/01130 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6D4L PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. GAM Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de la société HORIZON AJ dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître [T] [F], en qualité d’administrateur provisoire Représentée par Maître Vidya BURQUIER de la SARL TEAMLAW, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.C.P. MAITRES [L] [M] ET [Z] [U] NOTAIRES ASSOCIÉS Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocats au barreau de MARSEILLE DENONCE : PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Non comparante Grosse délivrée le 06.02.2026 À -Maître Vidya BURQUIER -Maître Edouard BAFFERT EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la SCI GAM a fait attraire la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de constat de l’acquisition de la résolution de la caluse résolutoire, d’expulsion, de fixation du montant de l’indemnité d’occupation, d’évacutation sous astreinte d’archives et de documentation, de condamnation à payer les arriérés de loyers, à payer 20000 euros au titre des dégradations locatives. Initialement fixé à l’audience du 31 mars 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 5 mai 2025 puis à celle du 26 mai 2025, puis à celle du 23 juin 2025, puuis à celle du 1er septembre 2025 à la demande du défendeur, puis à celle du 29 septembre 2025 pour remise des clefs à la libération des lieux puis enfin à celle du 20 octobre 2025. A l'audience du 20 octobre 2025, la SCI GAM, par l'intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 10 août 2024 ; - ordonner, en conséquence, l'expulsion de MAITRES [L] [M] ET [Z] [U], NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ; - condamner par provision MAITRES [L] [M] ET [Z] [U], NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL à payer à la SCI GAM, à compter du 11 août 2024, une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier montant du loyer fixé à la conclusion du bail, soit 9 448,82 € TTC taxes en sus, jusqu'à la libération effective des lieux par libération du mobilier en date du 15 octobre 2025, - dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait indexée sur l'indice des Loyers Commerciaux, publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire, - dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner MAITRES [L] [M] ET [Z] [U], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL à procéder à la réintégration au sein de leur étude de l’ensemble des archives et documentation en ce compris les minutes présentes dans les locaux situés au [Adresse 4], - assortir cette condamnation d'une astreinte d’un montant de 500 € par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et s’en réserver la liquidation, - condamner par provision MAITRES [L] [M] ET [Z] [U], NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL à payer à la SCI GAM la somme de 294 078 € TTC correspondant à l'arriéré de loyers et accessoires et aux indemnités d’occupation arrêté au 1er septembre 2025, sauf à parfaire au jour de l’audience, - dire et juger que cette somme portera intérêt légal à compter de la première mise en demeure soit le 22 mai 2024 pour la somme de 141 812,42 € TTC et à compter de la date de délivrance de l’assignation pour le surplus, - dire et préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt (article 1343-2 du code civil), - condamner par provision MAITRES [L] [M] ET [Z] [U], NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL à payer à la SCI GAM à payer à la SCI GAM la somme de 20.000 € au titre des dégradations locatives, - débouter MAITRES [L] [M] ET [Z] [U], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner MAITRES [L] [M] ET [Z] [U], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL à payer à la SCI GAM la somme de 4 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement du 10 juillet 2024, des états de privilèges et nantissements ainsi que celui de la dénonciation aux créanciers inscrits ainsi que les constats de Commissaire de Justice des 10 juillet 2024 et 24 février 2025. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] s’est installée dans de nouveaux locaux au cours de l’été 2023, elle n’a pas pour autant résilié le contrat de bail, lequel est reconduit tacitement depuis le 31 décembre 2015, ni restitué les clefs, ni libéré totalement les lieux. Elle conteste la notion d’accord des parties sur la résiliation du bail tel qu’exposée par la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U], laquelle ne rapporte pas la preuve de ce prétendu accord, et la seule connaissance de ce que la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] aurait investi de nouveaux locaux et la recherche d’un nouveau locataire ne pouvant être interprétée comme un accord de la SCI GAM sur la résiliation du bail. Elle relève que les termes du contrat permettent de s’assurer de la volonté des parties de se soumettre au statut des baux commerciaux. Elle indique que le désordre évoqué par la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] ne peut suffire à rendre impropre les locaux loués, de sorte qu’aucune réduction au titre des loyers et charges impayés ne peut être admise. Elle affirme que la documentation laissée dans les locaux loués par la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] est bien professionnelle bien qu’ancienne, que la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] a l’obligation de conserver. Elle explique que la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] a failli à son obligation d’entretien en sa qualité de locataire. En défense, la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U], représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : Sur les demandes de la SCI GAM au titre des loyers A titre principal, - débouter la SCI GAM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme se heurtant à des contestations sérieuses ; A titre subsidiaire, - fixer la date de résiliation du bail au 15 novembre 2023 ; - limiter les prétentions de la SCI GAM au titre des loyers restants dus à la somme de 14 166,55 euros HT au titre des loyers restant dus jusqu’à la date de résiliation du bail ; A titre infiniment subsidiaire, - limiter les prétentions de la SCI GAM au titre des loyers restants dus à la somme de 36 530,97 euros HT au titre des loyers restant dus jusqu’à la date de résiliation du bail ; - limiter les prétentions de la SCI GAM au titre des loyers et/ou de l’indemnité d’occupation à plus juste montant ; Sur les autres demandes de la SCI GAM - débouter la SCI GAM de ses demandes, fins et conclusions comme se heurtant à des contestations sérieuses ; A titre reconventionnel, - condamner la SCI GAM au paiement d’une provision d’un montant de 10.000 euros à valoir sur le remboursement des provisions sur charges, taxes foncières et taxes d’enlèvement sur les ordures ménagères versées indument depuis 1991 ; - ordonner à la SCI GAM la communication sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir des justificatifs des charges et taxes foncières et taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères pour lesquels les provisions ont été appelés de mars 1991 à juillet 2023 ; En tout état, - condamner la SCI GAM au paiement de 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la mise en cause de la Chambre des Notaires ; - condamner la SCI GAM au paiement de 5.000 euros au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens. A l’appui de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a restitué les lieux et les clefs à la SCI GAM depuis le mois de juillet 2023, la SCI GAM ayant alors engagé des recherches pour trouver un nouveau locataire, ce qui permet d’établir que les parties avaient, d’un commun accord tacite, mis fin au contrat de bail litigieux. Elle affirme que toutes les archives notariées ont été transférées à cette époque. Elle relève que la SCI GAM n’a manifesté aucune réaction (ni relance, ni facture de loyer ou de charge) durant un an à compter du mois de juillet 2023, preuve qu’elle considérait bien le bail résilié tacitement. Elle relève que le renoncement des parties à conserver le statut professionnel du bail initial ne peut être qu’expresse et non équivoque, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque les parties avaient décidé que les conditions du bail initial demeureraient inchangées, de sorte que le délai de 6 mois s’est bien appliqué. Elle explique que la délivrance du bien loué n’était pas conforme à son exploitation en raison d’un affaissement du 3ème étage, connu de la SCI GAM, empêchant la location des 3ème et 4ème étages. Elle précise que les documents restés dans les locaux loués sont en réalité des documents personnels d’un des anciens associés. Elle indique qu’aucun état de lieux n’a été effectué lors de son départ des locaux loués et que les dégradations invoquées par la SCI GAM sont en réalité dus à la vétusté. Elle considère avoir été victime d’un préjudice d’image compte tenu de ce que la SCI GAM a alerté l’ordre des notaires du prétendu non respect de l’obligation de conservation des minutes et de la réalité d’un minutier. L'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025, date à laquelle la décision a été rendue. MOTIFS Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La contestation est sérieuse lorsque l'un des moyens de défense opposé au demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d'intervenir au fond. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. En l’espèce, il apparaît que les parties s’opposent sur la question de la réalité ou non d’un accord tacite de résiliation du bail. En effet, la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] verse aux débats un courrier de la chambre des notaires informant du changement d’adresse de la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] et une facture de déménagement en date du 12 juillet 2023 permettant d’établir que le déménagement de la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] est bien intervenu le 17 juillet 2025. Il n’est pas contesté que la SCI GAM a signé le 12 mai 2023 avec la société WERIG un mandat exclusif de recherche de locataire pour les locaux jusque là occupés par la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U], mandat faisant état d’une mise à disposition des locaux au 1er septembre 2023. Or, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de dire si ces éléments suffisent à caractériser un accord tacite intervenu entre les parties sur la résiliation du bail conclu entre elles, cette appréciation relevant du pouvoir souverain du juge du fond. Mais ils permettent de constater qu’il existe manifestement des contestations sérieuses impliquant nécessairement d'être appréciées par le juge du fond. La teneur prévisible de l'appréciation du juge du fond revêt en l'espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour que la résiliation du bail puisse être constatée et a fortori pour que soient accueillies les demandes qui en découlent. Il ne saurait y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation et partant, sur les demandes qui en découlent. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la SCI GAM, qui succombe, supportera la charge des dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce, la SCI GAM, qui succombe, sera condamnée à payer à la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de constat de la résiliation du bail et sur les demandes qui en découlent ; Condamnons la SCI GAM à payer à la SCP Maîtres [L] [M] et [Z] [U] la somme de 2000€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SCI GAM aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. LA GREFFIERE LA JUGE