Cour d'appel, 01 mars 2023. 21/02868

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/02868 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYKH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 01 Mars 2023 Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02868 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYKH dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. SERVIER FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Virginie MONTEIL de la SCP FRENCH CORNUT GENTILLE ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0071 APPELANTE ET Madame [N] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. SERVIER FRANCE de la décision rendue le 16 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [N] [T], La S.A.R.L. SERVIER FRANCE a formulé sans réserve le 06 février 2023 par voie électronique un désistement d'appel, Madame [N] [T] a notifié le 17 février 2023 par voie électronique des conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'appel, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. SERVIER FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.R.L. SERVIER FRANCE de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier en pré-affectation, ce jour, le 01 Mars 2023. Le greffier en pré-affectation, Le magistrat chargé de la mise en état,