Cour d'appel, 08 août 2022. 22/02521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02521 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFLM Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2022, à 11h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lucile Moeglin, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [J] [Y] né le 05 juin 1999 à Chisinau, de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 07/08/2022 à 17h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 07/08/2022 à 17h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 06 août 2022 à 11h47 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1] n°3 (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 06 août 2022 à 11h00 ; - Vu l'appel interjeté le 06 août 2022, à 16h19, par M. [J] [Y] ; - Vu les observations de M. [J] [Y] reçues le 7 août 2022 à 18h05 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce l'appel est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au regard des articles 742-1 et 742-4 du code précité dès lors que, la prolongation de la mesure de rétention de M. [J] [Y] est fondée sur le fait que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'absence de document de voyage de l'intéressé, étant précisé que s'agissant d'une première prolongation, il n'incombe pas au juge judiciaire d'apprécier les possibilités d'exécution de la mesure d'éloignement mais de prendre en compte l'impossibilité d'exécution de la mesure au moment où il se prononce, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'intéressé n'a pas remis l'original de son passeport en cours de validité, et qu'au surplus, M. [J] [Y] soutient sans fondement que la préfecture de l'Essonne n'a entrepris aucune démarche en vue de son renvoi, alors que non seulement les pièces produites aux débats démontrent les diligences entreprises mais qu'en outre aucune obligation de bref délai ne pèse, à ce stade, sur l'administration. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 08 août 2022 à 10H19 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.