Cour d'appel, 27 juin 2024. 24/03867

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/03867 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTBM Du 27 JUIN 2024 ORDONNANCE LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline TABOUROT, magistrat détaché et de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [L] [S] né le 28 Janvier 1991 à OUJDA, MAROC de nationalité marocaine actuellement retenu au CRA de [Localité 1] comparant par visioconférience, assisté de Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 718, commis d'office, substituant Me DAVID DOUCERAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0567 DEMANDEUR ET : Le préfet du Val de Marne représenté par Me Thibault FAUGERAS, du cabinet ACTIS AVOCATS, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire : PC1 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre et Rosanna VALETTE, Greffière La Greffière, La Première présidente de chambre, Rosanna VALETTE Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous. l'intéressé, l'interprète, l'avocat, POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification. Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '. Articles 973 à 976 du code de procédure civile : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;