Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 24/50391

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50391 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RFH N° : 3 Assignation du : 19, 20 Décembre 2023 et 04 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 février 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.S. COMC2, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel DRAI de la SELEURL DRAI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0411 DEFENDEURS Monsieur [U] [X] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant Monsieur [Z] [W] [Adresse 8] [Localité 7] non comparant Monsieur [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant DÉBATS A l’audience du 01 Février 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date des 19, 20 décembre 2023 et 04 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S. COMC2 déclare se désister de son instance et de son action par conclusions déposées à l’audience du 1er février 2024; Que l’acceptation de la défenderesse, Monsieur [U] [X], Monsieur [Z] [W], Monsieur [Y] [T] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.S. COMC2 de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 08 février 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC François VARICHON