Cour d'appel, 07 avril 2023. 19/08477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08477 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANRC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00565 APPELANTE [Adresse 6]) [Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] dispensée de comparâitre à l'audience INTIME Monsieur [U] [L] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles BUFFET, Conseiller Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement rendu le 5 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [U] [L]. A l'audience du 15 février 2023 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier électronique du 20 décembre 2022, la caisse avait informé la cour de son désistement d'appel et par courrier RPVA de son conseil du 16 janvier 2023, M. [L] avait accepté ce désistement. SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par l'intimé est parfait. Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la [5] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu. La greffière La présidente