Cour d'appel, 29 mai 2024. 24/01084

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01084 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSED N° de Minute : 1064 Ordonnance du mercredi 29 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [F] [C] né le 12 Juin 1999 à [Localité 11] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 7] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE et de Mme [H] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 29 mai 2024 à 13 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le mercredi 29 mai 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER notifiée à 12h06, prolongeant la rétention administrative de M. [E] [F] [C] ; Vu l'appel interjeté par M. [E] [F] [C], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2024 à 17h23 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE Placé en garde à vue suite à l'interpellation à son domicile d'un étranger évadé du CRA de [Localité 9] le 10 mai 2024, M. [E] [F] [C], né le 12 juin 1999 à [Localité 11] (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 25 mai 2024 notifié à 12h00 pour l'exécution d'un éloignement vers son pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27 mai 2024 notifiée à 12h06, rejetant le recours en annulation de M. [E] [F] [C] et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 28 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [E] [F] [C] du 27 mai 2024 à 17h23 sollicitant de constater l'irrégularité de la procédure, d'infirmer l'ordonnance dont appel et subsidiairement de l'assigner à résidence. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge suivants : - l'insuffisance de motivation en fait, l'erreur de fait ; - l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation ; - sollicite son assignation à résidence. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative en fait, de l'erreur de fait L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée. Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personna-lité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision. Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations in-dividualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte admi-nistratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond. De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans l'appréciation par l'autorité administrative du placement en rétention, que le préfet soit tenu d'une motivation spéciale sur la vulnérabilité de l'étranger, le contrôle de cette obligation relevant de la légalité interne de l'acte de placement. En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative relève quant aux critères de la réten-tion que M. [E] [F] [C] ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisantes puisque bien que l'intéressé déclare résider au [Adresse 2] à [Localité 8], il ne peut pas présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ; qu'il déclare avoir perdu son passeport et avoir laissé sa carte d'identité en Algérie ; qu'il refuse de regagner son pays d'origine ; qu'il est entré irrégulièrement en France sans accomplir de dé-marches administratives ; que l'intéressé a déclaré être célibataire, sans charge de famille; qu'il déclare ensuite que " sa femme est enceinte " ; qu'il ne peut démontrer que le futur enfant à naître est le fruit de ses 'uvres ; et ne fait pas état de problèmes de santé dans son audition. Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier l'inanité du recours à l'assignation à résidence, et aucune erreur de fait ne peut être retenue. Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention sur les garan-ties de représentation de l'intéressé L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au re-gard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour. Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et con-ditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité : 1) Lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffi-santes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dansles cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. 2) Lorsque, dans le cas spécifique d'un étranger faisant l'objet d'une prise ou d'une reprise en charge par un autre pays de l'Union Européenne selon la procédure dite "DUBLIN III", il existe "un risque non négligeable de fuite" tel que défini par l'article L 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné. 3) Lorsque, s'agissant d'un étranger qui a déposé une demande d'asile en France avant toute privation de sa liberté, il existe des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale. Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger appelant ne présentait pas suffisamment de garanties de représentation pour attendre l'exécution de son éloignement en étant assigné à résidence, notamment pour : 1. Avoir connaissance de se trouver en situation irrégulière sur le territoire français tout en ayant la volonté de ne pas régulariser sa situation (paragraphes 1°,2°,3°) 2. Avoir explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (paragraphe 4°) 3. Avoir refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d'identité ou de voyage, ou avoir tenté de se soustraire aux contrôles des autorités de police ou refusé de se soumettre aux relevés d'empreintes digitales ou de photographie, et ne pas disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 L. 743-15 et L. 751-5 L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement. A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l'autorité préfectorale que l'existence d'une adresse pouvant être qualifiée de "résidence effective" soit néanmoins insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français. L'existence d'un seul des critères posés par l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, définissant les "garanties de représentation" de l'étranger en situation irrégulière, ou par l'article L 751-10 du même code, définissant les "risques de fuite" présentés par l'étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l'autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative. L'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l'étranger doit être jugée en fonction des éléments dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée. A ce titre il importe de rappeler qu'il appartient à l'étranger, soumis aux règles de procédure civile, de démontrer l'existence d'une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l'objet d'un placement en rétention administrative. En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris en considération des déclarations de l'étranger qui a indiqué lors de son audition, qu'il était domicilié [Adresse 3] à [Localité 8] où il était occupant à titre gratuit, qu'il était sans profession puis " tradeur ", célibataire sans enfant à charge, qu'il avait une mère française et bientôt un enfant à charge avec [O] [N] qui est enceinte de 5 mois, qu'il était en France depuis 2022, qu'il était entré irrégulièrement en France, qu'il ne pouvait pas présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, car il avait perdu son passeport et avait laissé sa carte d'identité en Algérie, qu'il n'acceptait pas de retourner en Algérie, car il aurait des problèmes avec un oncle, qui menaçait de le tuer. Ainsi que l'a pertinemment rappelé le premier juge, les pièces justifiants de la réalité d'une résidence permanente et effective et d'une relation stable avec une ressortissante française actuellement enceinte des 'uvres de l'intéressé, ainsi que l'établit l'acte de reconnaissance produit aux débats, ont été produits au soutien du recours intenté contre la légalité de la décision préfectorale, le préfet n'en avait pas connaissance. Au jour où il a statué le préfet ne disposait pas des attestations d'hébergement et documents présentés à l'audience. Pas plus qu'il ne justifie d'une quelconque menace s'il retournait dans son pays de nationalité. Il s'en suit qu'au jour où l'arrêté de placement en rétention administrative a été adopté, aucune erreur d'appréciation quant à la teneur des éléments de domiciliation de l'appelant ne peut être retenue. En conséquence la décision querellée comporte donc les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l'appelant a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, et/ou comme présentant un risque manifeste de fuite. Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: "Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale." Le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article L.743-13 précité, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'en conséquence la mesure d'assignation à résidence ne serait pas suffisamment coercitive pour assurer la bonne exécution de l'éloignement. En l'espèce, les débats ont établi que M. [E] [F] [C] remplit les conditions pour bénéficier de cette mesure : - étant titulaire d'un passeport n°[Numéro identifiant 4] valide jusqu'en juillet 2028, remis au greffe du centre de rétention en cours de procédure le 27 mai 2024 contre récépissé ; - disposant d'un hébergement à son nom sis [Adresse 2] à [Localité 8], - d'attaches sentimentales en ce qu'il vit avec Mme [N], et qu'il justifie avoir procédé à la reconnaissance anticipée de leur enfant à venir. Il n'y a pas lieu de prolonger la rétention administrative de M. [E] [F] [C], Il convient de l'assigner à résidence. Il résulte de l'article L. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. M. [E] [F] [C] devra se présenter tous les jours à compter de ce jour au commissariat central de police de [Localité 8] [Adresse 5], ([Numéro identifiant 1]) jusqu'à son départ effectif vers le pays d'éloignement notifié par la préfecture. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant à nouveau, ORDONNE la mise en liberté immédiate de M. [E] [F] [C] ; ORDONNE l'assignation à résidence de M. [E] [F] [C] à l'adresse et aux conditions suivantes : - être domicilié [Adresse 2] à [Localité 8] ; - se présenter à compter de ce jour et tous les jours le matin, y compris le samedi et le dimanche commissariat central de police de [Localité 8] [Adresse 5] ; - est exclusivement autorisé jusqu'à son départ à séjourner sur le territoire de la commune de [Localité 8] ; DIT que M. [E] [F] [C] est autorisé à se rendre dans d'autres communes s'il justifie de convocations judiciaires, administratives ou préfectorales. Rappel des dispositions applicables : Article L.743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Le juge des libertés et de la détention fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives." Article L.743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement." Article L.743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais." DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [F] [C] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Véronique THÉRY, greffière Danielle THEBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le mercredi 29 mai 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [H] [V] Le greffier N° RG 24/01084 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSED REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1064 DU 29 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 10]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [E] [F] [C] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [F] [C] le mercredi 29 mai 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI le mercredi 29 mai 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] Le greffier, le mercredi 29 mai 2024 N° RG 24/01084 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSED