Tribunal judiciaire, 27 octobre 2025. 25/01556

Tribunal judiciaire de [Localité 6] -------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/01556 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5SP Le 27 Octobre 2025 Nous, Philippe BABO, président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Benjamin ELWART , Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions de les articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête de M. [J] [G] né le 14 Janvier 1939 à [Localité 7] en date du 2 octobre 2025 réceptionnée au greffe en date du 20 octobre 2025, actuellement en hospitalisation sous contrainte au Centre Hospitalier d’[Localité 4], tendant à la mainlevée de la mesure ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 4] en date du 05 décembre 2024 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 4] en date du 08 décembre 2024 ; Vu l’avis motivé ; Vu les réquisitions du procureur de la République aux termes desquelles le Ministère Public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; M. [J] [G], régulièrement convoqué et présent, est assisté de Me Amel ARAB, avocate de permanence ; MOTIFS Attendu que la procédure est régulière en la forme ; Attendu qu’il résulte de l’avis motivé établi le 22 octobre 2025 par le docteur [H], psychiatre, que les troubles à l’origine de l’hospitalisation de M. [J] [G] nécessitent la poursuite de soins selon les modalités actuelles; Qu’il convient en conséquence d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de M. [J] [G]; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, REJETONS la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de M. [J] [G], né le 14 Janvier 1939 à [Localité 7] ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique). Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la santé publique. Le Greffier Le Président copie transmise par mail le 27 Octobre 2025 à : -M. [J] [G], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, - Ministère Public, - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier d’[Localité 4] - Me Amel ARAB, Conseil de M. [J] [G] - M. [B] [G] (responsable d’une mesure de protection) copie transmise : - par LS à M. [B] [G] ; - par LRAR à Monsieur [J] [G] né le 14 Janvier 1939 à [Localité 7] ; Le Greffier