Cour d'appel, 24 novembre 2022. 22/09318

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/530 Rôle N° RG 22/09318 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUWS [W] [G] C/ [S] [T] [P] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Me Isabelle ZULIAN Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/7087. DEMANDEUR SUR REQUETE EN RECTIFICATION Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle ZULIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Olivier HASENFRATZ, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS SUR REQUETE EN RECTIFICATION Maître [W] [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KHK, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN 789575586, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [P] [L] demeurant [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application de l'article 462 alinéa du code de procédure civile, il est statué sans audience, Le magistrat rapporteur a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Mme Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur Madame Agnès VADROT, Conseiller Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 24 Novembre 2022. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2022, Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par requête notifiée par le RPVA du 28 juin 2022, Me [W] [G] agissant en qualité de liquidateur de la société KHK sollicite la rectification dans le dispositif de l'arrêt du 16 juin 2022 rendu par la présente Cour ( RG 21/07087) du montant de 35 17 euros par le montant de 35 817 euros. Vu l'article 462 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées par soit transmis du 5 juillet 2022, SUR CE ; Attendu que les motifs de l'arrêt indiquent : « qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a condamné M. [L] à hauteur de 96 460,77 euros et M. [T] à hauteur de 35 817 euros ; », qu'il convient donc de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS ;   La cour statuant contradictoirement, et sans audience, Rectifie l'arrêt du 16 juin 2022 RG 21/07087 de la manière suivante : La phrase « Condamne M. [T] solidairement avec M. [L] à payer à Me [G] es qualité de liquidateur de la société KHK la somme de 35 17 euros », est remplacé par « Condamne M. [T] solidairement avec M. [L] à payer à Me [G] es qualité de liquidateur de la société KHK la somme de 35 817 euros » : Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée, Dit que les dépens seront à la charge du trésor public. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,