Cour d'appel, 21 novembre 2022. 22/03793

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03793 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVE5 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 novembre 2022, à 21h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [J] [B] né le 12 octobre 1985 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : Paris 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 19 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 19 décembre 2022 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 novembre 2022, à 11h16, par M. [J] [B] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [J] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant ou substituant sur le moyen tiré du défaut de diligences qui résulte de la saisine tardive de l'UCI et de l'absence de preuve de la saisine consulaire par l'UCI qu'outre ce qu'a indiqué à juste titre le premier juge, ce moyen est inopérant au regard des dispositions de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a déjà été statué sur l'effectivité des diligences a l'égard de l'autorité étrangère lors de l'audience aux fins de première prolongation, ainsi que l'a exposé le premier juge, la saisine de l'UCI du 24 octobre n'est qu'un complément à la saisine des autorités consulaires guinéennes du 21 octobre 2022 ; qu'en tout état de cause, sur l'ensemble des moyens soutenus de critique de la saisine de l'UCI, le juge se doit de vérifier que les autorités étrangères ont été dûment requises, ce dernier n'ayant pas à se prononcer sur la saisine de l'UCI qui n'est qu'une modalité administrative de mise en oeuvre des diligences ; En l'espèce la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer. qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 21 novembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé