Cour d'appel, 08 décembre 2022. 22/00684

COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 O R D O N N A N C E N° RG 22/00684 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6KQ Affaire : Monsieur [J] [E] Représenté par Me Guillaume LETERTRE, subsituté par Me HERVE, avocats au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2020013 C/ S.A.S. BODEMER AUTO Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 4120152 Le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, I. PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la chambre sociale, section 1, de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement rendu le 23 février 2022, le conseil de prud'hommes de Cherbourg, saisi par M. [E] d'une demande tendant à voir déclarer nul son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 8 juillet 2019 par son employeur, la SAS SCAUTO, l'a débouté de ses demandes. M. [E] a interjeté appel en visant, dans sa déclaration d'appel, comme intimée, une SAS Bodemer Auto. Par conclusions déposées le 31 août 2022, la SAS Bodemer Auto a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. Vu les dernières conclusions de la SAS Bodemer Auto, demanderesse à l'incident, communiquées et déposées le 2 septembre 2022, tendant à voir dire l'appel irrecevable, irrecevables les conclusions de M. [E] à l'encontre de la SAS SCAUTO, tendant à se voir mise hors de cause et à voir M. [E] condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M. [E], défendeur à l'incident, communiquées et déposées le 13 septembre 2022, tendant à voir dire recevables la déclaration d'appel et les conclusions notifiées le 8 juin 2022 et à voir condamnée la SAS SCAUTO à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION ' La déclaration d'appel a été formée contre la SAS Bodemer Auto. Toutefois, alors que le siège social de cette société est situé à St Brieuc, M. [E] a mentionné, dans sa déclaration d'appel, l'adresse du siège social de la SAS SCAUTO à St Lô. Il a en outre joint à cette déclaration d'appel un document qu'il intitule 'acte d'appel' dans lequel c'est bien la SAS SCAUTO qui est visée comme intimée. Cet acte enregistré par le greffe comme une pièce jointe à la déclaration d'appel a été transmis à la SAS Bodemer. Il s'en déduit que l'erreur commise dans la déclaration d'appel s'analyse comme une nullité de forme et non comme une irrecevabilité. La SAS Bodemer Auto sera donc déboutée de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable. La SAS Bodemer Auto ne forme pas de demande tendant subsidiairement à voir déclarer nulle la déclaration d'appel. En toute hypothèse, cette nullité n'aurait pu être prononcée qu'en justifiant d'un grief, en l'espèce discutable, d'une part, au vu des circonstances ci-dessus rappelées, d'autre part, parce que l'avocate qui s'est constituée pour la SAS Bodemer Auto est l'avocate qui est intervenue en première instance pour la SAS SCAUTO et qu'elle a été en mesure de déposer des conclusions au fond. ' La déclaration d'appel mentionnant par erreur la SAS Bodemer Auto au lieu de la SAS SCAUTO, les conclusions de M. [E] faites à l'encontre de la SAS SCAUTO, qui est la véritable intimée, sont recevables. ' La SAS SCAUTO a seule été intimée sous l'appellation inexacte de SAS Bodemer Auto. Il n'y a donc pas lieu de mettre la SAS Bodemer Auto hors de cause mais seulement lieu de rectifier l'erreur qui a fait apparaître son nom dans cette procédure. ' Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles. Les dépens seront mis à la charge de M. [E] puisque l'incident soulevé par la SAS Bodemer Auto est dû à son erreur. DÉCISION PAR CES MOTIFS, - Disons recevable l'appel interjeté par M. [E] et recevables ses conclusions déposées le 8 juin 2022 - Déboutons la SAS Bodemer Auto du surplus de ses demandes et M. [E] de sa demande fait en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamnons M. [E] aux dépens. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT M. ALAIN I. PONCET