Cour d'appel, 07 février 2023. 21/05691

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/05691 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXP2 [4] C/ [E] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 3] du 28 Mai 2021 RG : 18/01734 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANTE : [4] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE : [F] [E] Chez Monsieur et Mme [X] [Adresse 1] [Localité 3] Attendu que le 06 JUILLET 2021, la [4], , a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans l'instance l'opposant à Madame [F] [E] ; Qu'en l'espèce, la [4], par courrier de son Conseil, en date du 20 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JUILLET 2021 à l'encontre de la décision rendue le 28 Mai 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 3] ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la [4] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de [4]. . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 21/05691 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXP2 2/2