Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 23/08453

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/08453 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYY4 N° de MINUTE : 24/00077 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 4], représenté par son syndic, la société AZUR SYNDIC SASU, représentée par son représentant légal. [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0319 C/ DEFENDEUR Monsieur [J] [U] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. DÉBATS Audience publique du 11 Décembre 2023. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [U] [V] est propriétaire du lot 20 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par acte en date du 8 août 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [J] [U] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [J] [U] [V] à lui payer la somme de 14 331,17 euros au titre des appels impayés au 5 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation -condamner Monsieur [J] [U] [V] à lui payer la somme de 412 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation -condamner Monsieur [J] [U] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts -condamner Monsieur [J] [U] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, -ordonner la capitalisation des intérêts -rappeler l'exécution provisoire de droit. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens. La clôture est intervenue le 17 octobre 2023 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 11 décembre 2023 et mise en délibéré au 5 février 2024. Monsieur [J] [U] [V], régulièrement assigné dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. A titre liminaire il convient de constater que le syndicat des copropriétaires produit 7 nouvelles pièces (pièces n°12 à 18) dont il ne justifie pas qu’elles aient été signifiées au défendeur. Ces pièces seront par conséquent écartées des débats en application de l’article 16 du code de procédure civile. Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant : -la matrice cadastrale -le contrat de syndic -le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 février 2022 -les extraits du grand livre du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2021 -un décompte des impayés arrêté au 5 juillet 2023 -les appels de fonds sur la période allant du 15 mars 2022 au 30 septembre 2023 Il y a lieu d’exclure du décompte la “reprise de solde SDC-TRAVAUX” d’un montant de 486,96 euros et la « reprise de solde SDC » d’un montant de 9 001,38 euros inscrites le 30 mars 2022, les appels de fonds et procès-verbaux d’assemblée générale n’étant pas produits, étant rappelé que les pièces 12 à 18 ont été écartées des débats. Il convient également de déduire du décompte les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété au sens de l’article 10-1a de la loi du 10 juillet 1965 et s’élèvent en l’espèce à 412 (42 +370) euros, ces frais faisant l’objet d’une condamnation distincte. En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [J] [U] [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 842,43 (14 743,17 - 486,96-9001,38-42-370) euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 5 juillet 2023. La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation. La capitalisation des intérêts sera ordonnée. Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi. Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées. Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement des frais de recouvrement suivants : -frais de lettres de mise en demeure d’un montant de 42 euros, -frais de transmission dossier avocat d’un montant de 370 euros, Soit un montant total de 412 euros. Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité. Il convient de déduire les frais de « transmission dossier avocat », qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles. Le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi d’une mise en demeure et produit le contrat de syndic prévoyant une tarification maximale de 42 euros s’agissant des mises en demeure. La somme de 42 euros sera par conséquent retenue. Ainsi, après déduction des frais non nécessaires et non justifiés, Monsieur [J] [U] [V] est redevable de la somme de 42 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la date de l’assignation. Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [J] [U] [V], le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [J] [U] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, -Condamne Monsieur [J] [U] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4] (93) les sommes de : -4 842,43 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 5 juillet 2023, appels du 1er juillet 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023, -42 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023, -Ordonne la capitalisation des intérêts, -Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, -Condamne Monsieur [J] [U] [V] aux dépens de l’instance, -Condamne Monsieur [J] [U] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4] (93) la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. -Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire. La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé. LE GREFFIERLE JUGE MADAME SEGHIRMADAME CORON