Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 25/03332

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 27 Janvier 2026 N° RG 25/03332 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRIY Epoux [X] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (MAROC) domicilié : Chez Monsieur KANISSI-, [Adresse 5] représenté par Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [S] [M] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] (44) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 27 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Janvier 2026 date indiquée après prorogation du délibéré. Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, Me Sandrine MARTIN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de madame [S] [M] et de monsieur [H] [X] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 février 2017 par l’officier de l’état civil d’[Localité 9] (Maroc), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [S], [G], [L], [C] [M], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] ; - Monsieur [H] [X], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (Maroc) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 14 février 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les mesures accessoires : CONDAMNE monsieur [H] [X] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES