Cour d'appel, 13 février 2024. 22/02943

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [6] Me Karima HAJJI EXPÉDITION à : [T] [W] Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT DU : 13 FEVRIER 2024 Minute n°55/2024 N° RG 22/02943 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWPT Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 21 Novembre 2022 ENTRE APPELANTE : [6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme [B] [D], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉ : Monsieur [T] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/001012 du 14/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 9]) D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 DECEMBRE 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 5 DECEMBRE 2023. ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 13 FEVRIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 21 novembre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours qui a : Vu l'article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, Vu les articles R. 141-1 à R. 141-11 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, - ordonné à la [6] de désigner un médecin expert pour examiner la contestation d'ordre médical de M. [T] [W] sur la date de sa consolidation fixée par le médecin-conseil au 30 juin 2021, - sursis à statuer sur les prétentions des parties, - dit que le dossier sera rappelé à l'audience par la partie la plus diligente, à l'issue du rapport du médecin expert. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 20 décembre 2022 par la [5], Vu le désistement d'appel notifié par courriel du 1er décembre 2023 et renouvelé à l'audience du 5 décembre 2023 par la [5], Vu l'absence d'opposition de M. [W], intimé n'ayant pas formé appel incident, Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de donner acte à la [5] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la aisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 7] et [Localité 8] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la [5] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu 21 novembre 2022 par lePôle social du tribunal judiciaire de Tours ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la [5]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,