Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 24/01202

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5 Affaire : N° RG 24/01202 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YLD7 Numéro de minute : 24/00419 S.D.C. RÉSIDENCE CASANOVA SITUÉE [Adresse 1](93), représanté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI, SARL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ S.C.I. HEVIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 754 du code de procédure civile) Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier, MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie". La procédure RG n°24/01212 a été jointe à la procédure RG n°24/01202, s’agissant d’une seule et même assignation ayant donné lieu à deux placements. En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 12 juillet 2023, dans la procédure RG n°24/01212, et le 07 novembre 2023 dans l’affaire RG n°24/01202,soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 05 février 2024, dans ces deux procédures, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 20 février 2024, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 04 février 2024 à minuit, dernier jour possible pour son placement. PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE Constatons la caducité de l’assignation. Laissons les dépens à la charge du demandeur. Fait à Bobigny, le 05 Mars 2024, Le Greffier, Zahra AIT Le Président, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL