Cour d'appel, 16 mai 2024. 24/01082

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/01082 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7PM (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 14 mai 2024 à 15h19 Nous, Lionel Da Costa Roma, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LA PRÉFECTURE DE L'ORNE non comparante, non représentée ; INTIMÉ : M. X se disant [O] [G] [S] né le 5 février 2006 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne, sans domicile connu, convoqué au centre de rétention d'[Localité 1], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Me Julie Held-Sutter, avocat au barreau d'Orléans ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 16 mai 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 mai 2024 à 15h19 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans rejetant la requête de la préfecture et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [O] [G] [S] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 mai 2024 à 18h24 par la préfecture de l'Orne ; Vu l'arrêté portant assignation à résidence de M. X se disant [O] [G] [S] pris par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 16 mars 2024 et notifié le 14 mai 2024 à 18h09 ; Après avoir entendu Me Julie Held-Sutter, en ses observations ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique, une décision d'assignation à résidence a été notifiée par la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 14 mai 2024 ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture de l'Orne est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS que l'appel de la préfecture de l'Orne est sans objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la préfecture de l'Orne, à M. X se disant [O] [G] [S] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Lionel Da Costa Roma, conseiller, et Hermine Bildstein, greffier présent lors du prononcé. Fait à Orléans le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Hermine BILDSTEIN Lionel DA COSTA ROMA Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 16 mai 2024 : La préfecture de l'Orne, par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel M. X se disant [O] [G] [S] , par LRAR Me Julie Held-Sutter, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX