Tribunal judiciaire, 09 avril 2024. 24/02084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT RECTIFICATIF N° Enrôlement : N° RG 24/02084 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4R2L AFFAIRE : Mme [K] [E] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ) C/ S.A. ACM IARD (Me Cyril MICHEL) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2024 PRONONCE par mise à disposition le 09 Avril 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE à la requête en omission de statuer Madame [K] [E] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2] représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES à la requête en omission de statuer la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillante S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL, ACM dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Par requête en omission de statuer concernant jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 26 décembre 2023 (RG N° 22/12692) Mme [K] [E] a sollicité qu’il soit statué sur sa demande de prise en charge par la société des Assurances du Crédit Mutuel des frais d’assistance à l’expertise médicale exposé à hauteur de 540 €. MOTIFS DU JUGEMENT : Contrairement à ce qu’allègue à tort Mme [K] [E], le jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 26 décembre 2023 (RG N° 22/12692) a bien statué sur cette demande. Ainsi dans la motivation, le jugement mentionne : “I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil. En l’espèce, ces frais n’ont pas vocation à être remboursé compte tenu des conditions contractuelles de la garantie conducteur. Mme [K] [E] sera nécessairement déboutée sur ce point.” Et “RÉCAPITULATIF - frais diversdébouté - pertes de gains professionnels actuelsdébouté - déficit fonctionnel temporaire645 € - souffrances endurées5000 € - déficit fonctionnel permanent3540 €” Le tribunal a bien débouté Mme [K] [E] de sa demande de prise en charge par la société des Assurances du Crédit Mutuel des frais d’assistance à l’expertise médicale exposé à hauteur de 540 €. Ce débouté sera expressément mentionné au dispositif afin de dissiper toute incompréhension. LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en OMISSION de STATUER, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du du 26 décembre 2023 (RG N° 22/12692) , Complète son dispositif ainsi qu’il suit : “DEBOUTE Mme [K] [E] de sa demande de prise en charge par la société des Assurances du Crédit Mutuel des frais d’assistance à l’expertise médicale exposé à hauteur de 540 €;” Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 9 AVRIL DEUX MILLE VINGT- QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT