Cour d'appel, 23 novembre 2022. 22/02709

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/02709 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEZ6 Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 17 mai 2022, enregistrée sous le n° 21/03242 SCI FENRIR Représentant : Me Mélanie GUESDON, avocat au barreau de ROUEN APPELANT SAS ANTARGAZ Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/02709, Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile, Le 12 octobre 2015 la Sci Fenrir a conclu avec la Sas Antargaz un contrat de fourniture de gaz avec fourniture d'un réservoir de gaz enterré. A la suite d'impayés la Sas Antargaz a poursuivi la Sci Fenrir devant le tribunal judiciaire d'Evreux. Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Evreux, a notamment : - condamné la Sci Fenrir à restituer à la Sas Antargaz le réservoir de gaz enterré d'une capacité de 1000 kg n° 983 WB01156 de marque GLI-SHNEIDER installé [Adresse 1], - autorisé la Sas Antargaz, à défaut de restitution spontanée dans les 15 jours à compter de la signification du jugement, à faire appréhender la dite cuve, - condamné la Sci Fenrir à payer à la Sas Antargaz la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le 5 août 2022, la Sci Fenrir a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. Par conclusions remises au greffe le 4 novembre 2022, la Sci Fenrir s'est désistée de son appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties. Ceci exposé, Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la Sas Antargaz régulièrement constituée n'a pas conclu au fond mais par courrier de son conseil du 18 novembre 2022 a accepté ce désistement. Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte. En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Constate que la Sci Fenrir s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Evreux ; que ce désistement est parfait. Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés. le 23 novembre 2022 La présidente,