Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 23/00896

RE F E R E N° Du 31 Mai 2024 N° RG 23/00896 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQCO 30B c par le RPVA le à Me Elodie KONG Expédition et grosse délivrée le: à Me Elodie KONG Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: S.C.I. SCI ABEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elodie KONG, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Nad7che MORIN, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU REFERE: Monsieur [O] [M], [E] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, présidente LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 15 Mai 2024, ORDONNANCE: réputée contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 31 Mai 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. Vu l’assignation en date du 20 Septembre 2023, Vu la demande formée à l’audience utile du 15 mai 2024 par Me MORIN Nadèche susbtituant Me Elodie KONG, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et d’action, Vu l’absence du défendeur lors de l’audience , L’affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024, Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 23/00896 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQCO ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoirement, et en premier ressort DISONS parfait le désistement de la demanderesse, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/00896 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQCO, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C. La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.