Cour d'appel, 04 novembre 2025. 25/03983

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03983 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJA7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 1124000137 rendue par le Tribunal de proximité de Montmorency le 17 Avril 2025 Appelants : Monsieur [V] [D], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Madame [L] [C] épouse [D], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Intimée : Etablissement Public AGRASC, représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 - N° du dossier E000CB6O Plaidant : Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141. ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Septembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge des appelants. le 4 novembre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats