Cour d'appel, 22 novembre 2022. 20/03506

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°565 N° RG 20/03506 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QZY7 S.A.R.L. E-COMOUEST C/ S.A.R.L. KWEDEL.COM Copie exécutoire délivrée le : à : Me KERVIO Me GRUNBERG MOISSARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Patricia IBARA, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2022 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L. E-COMOUEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 431 516 111, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vanessa KERVIO de la SELARL SELARL LEHUEDE (A.A) GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉE : S.A.R.L. KWEDEL.COM, inscrite au RCS de Vannes sous le N° 794 704 874, agissant par sa gérante, Madame [T] [B] domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Françoise GRUNBERG MOISSARD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES FAITS ET PROCEDURE Au mois de juin 2017, la société [B] POUR LA MAISON (ancienne dénomination de la société KWEDEL.com) a sollicité la société E-ComOuest pour la création d'un site de e-commerce. Il s'en est suivi plusieurs échanges qui ont permis la concrétisation d'un devis accepté le 8 septembre 2017 par la société [B] POUR LA MAISON avec quelques observations parmi lesquelles était notifié le souhait que le site soit opérationnel en décembre 2017. Le 11 septembre 2017, la société E-ComOuest a accusé réception de cette commande et de ces observations et a transmis le 15 septembre 2017 une facture de 5.990 euros HT soit 7.188 euros TTC, à régler en 3 échéances dont les 2 premières ont été réglées pour un montant de 5.032 euros. La livraison du site n'ayant pu intervenir à la date convenue, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2018, la société KWEDEL.com a résilié le contrat et sollicité le remboursement de la somme de 5.032,00 euros qu'elle avait versée. Le 9 février 2018, la société E-ComOuest a souhaité trouver un accord et a proposé de rembourser 1.700 euros sur les sommes versées. Les parties n'ont trouvé aucun accord. Le 27 avril 2018, la société KWEDEL.com a assigné la société E-ComOuest en remboursement de l'acompte versé et paiement de dommages et intérêts du fait de l'absence de site de vente opérationnel à la date prévue. Par jugement du 29 mai 2020 le tribunal de commerce de Vannes a : - Condamné la société E-ComOuest à payer à la société KWEDEL.com la somme de 5.032,00 euros au titre du remboursement de l'acompte versé ; - Condamné la société E-ComOuest à payer à la société KWEDEL.com la somme de 15.203,00 euros au titre de dommages et intérêts ; - Condamné la société E-ComOuest à payer à la société KWEDEL.com la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société KWEDEL.com de sa demande d'exécution provisoire ; - Condamné la société E-ComOuest aux entiers dépens de l'instance ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes, 'ns et conclusions ; - Arrêté et liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 63,36 euros TTC dont TVA 10,56 euros. Par déclaration d'appel du 31 juillet 2020 la société E-ComOuest a interjeté appel de ce jugement. La clôture de la mise en état est intervenue par ordonnance du  15 septembre 2022. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 13 octobre 2020 la société E-ComOuest demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, de : - Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vannes le 29 mai 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société KWEDEL.Com de sa demande d'exécution provisoire. Statuant à nouveau, de : -Débouter la Société KWEDEL.Com de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la Société KWEDEL.Com à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la Société KWEDEL.Com à lui payer les entiers dépens. Au contraire dans ses écritures notifiées le 6 janvier 2021 la société KWEDEL.Com demande à la cour de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :  - Condamné la société E. ComOUEST à payer à la société KWEDEL.Com : .la somme de 5 032 euros au titre du remboursement de l'acompte ; .la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ; - Condamné la société E. ComOUEST aux dépens de l'instance Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 15.203,00 euros à titre de dommages intérêts. Statuant à nouveau : - Condamner la société E. ComOUEST à payer à la société KWEDEL.Com la somme de 70 000 euros à titre de dommages intérêts , - Condamner la société E. ComOUEST à lui payer la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. MOTIFS Sur la restitution de l'acompte La société KWEDEL.com affirme que la société E-ComOuest n'a pas fourni dans les délais la prestation commandée, en raison de son incapacité à assurer le fonctionnement de ses choix de logiciels, et que la résiliation du contrat est justifiée. La société E-ComOuest réplique que le retard pris dans la mise en ligne du site s'explique par l'absence d'anticipation du responsable de la société KWEDEL.com qui construisait son site au fur et à mesure. L'article 1103 du code civil rappelle que : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Et l'article 1104 du code civil ajoute que : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. La société KWEDEL.com en changeant de dénomination sociale a souhaité en 2017 orienter sa stratégie commerciale dans la vente en ligne d'articles de literie et non plus se limiter à l'accueil du public en magasin. Ce changement constituait donc un enjeu important car il s'agissait de transformer un site 'vitrine' en site de commandes en ligne. Dans le projet de création d'un site de vente en ligne, plus complexe qu'un site 'vitrine', le prestataire propose l'architecture générale qui doit permettre aux différents modules de fonctionner mais le client qui passe la commande reste maître du contenu, ce qui suppose qu'il anticipe ses choix de mises en ligne. Ce travail collaboratif suppose une confiance et une bonne foi partagées. La société KWEDEL.com envisageait la présentation de ce nouveau concept à ses clients le 9 décembre 2017 ce qui supposait un site opérationnel à cette date. Le délai de fabrication et la date de la livraison était donc entrés dans le champ contractuel, M.[R], le directeur de la société KWEDEL.com insistant bien sur ce point comme le démontrent plusieurs échanges de mails (mail du 8 septembre 2017 pour une mise en ligne le 10 décembre 2017 et du 17 novembre 2017 pour une mise en ligne le 9 décembre 2017) Toutefois les échanges entre M. [R] et la société E-ComOuest et/ou son propre prestataire M. [G], ne permettent pas de rapporter la preuve que cette dernière serait à l'origine des retards de livraison du site. En juin 2017, la société E-ComOuest a proposé à la société KWEDEL.com la solution Prestashop qui permet la gestion du catalogue produits, la gestion des commandes, l'interface bancaire, la gestion des transports et la gestion du compte client. Le devis est accepté par cette dernière le 8 septembre 2017 qui précise : nous proposerons une solution de transport partout en France (évidemment avec des transporteurs) plusieurs modes de paiement en ligne seront proposés le site intégrera des vidéos, associées aux produits et généralistes (sur l'univers de la literie, avec des conseils pour le choix des produits etc..) Nous souhaitons qu'il y ait une zone de retour sur l'expérience des utilisateurs de nos produits il faut ouvrir sur le slogan 'la plus grande susrface d'expostion de literie en France' Certes dès le 30 octobre 2017, M. [R] se plaint de dysfonctionnements et du fait qu'ils n'avancent pas (caractère décousu du travail, fautes d'orthographe, incompréhension sur les attentes). Mais la société E-ComOuest réagit le même jour 13 minutes après la réception du mail de M. [R] en proposant un rendez-vous téléphonique le lendemain matin pour rendre le projet plus compréhensible par l'équipe. Ces plaintes ne permettent pas encore de démontrer l'incapacité totale de la société E-ComOuest à répondre à la commande. La réponse apportée illustre au contraire la réactivité de M.[G] et l'absence de lisibilité du projet, sans qu'il soit possible d'affirmer que cette absence de lisibilité provient d'équipes informatiques incompétentes. Le 2 novembre 2017, un mois avant la livraison souhaitée, M. [R] interroge M. [G] sur la solution 'Stripe' comme solution de paiement sur le site. M. [G] lui répond le même jour en indiquant qu'il lui suffit d'ouvrir un compte et de lui transférer les éléments, lui même se chargeant du reste s'il souhaite l'installer. A cette date, un mois avant l'échéance du 9 décembre, les choix de paiement en ligne n'étaient pas donc pas arbitrés par la société KWEDEL.com. Les échanges postérieurs le démontrent bien. Le 10 novembre 2017, M. [R] évoque la possibilité de prévoir le versement d'un acompte par la clientèle et interroge M. [G] sur l'existence d'un module de paiement qui le permette. M. [G] lui répond immédiatement. Le 17 novembre M. [R] réclame des nouvelles du site et se demande ce qu'il faut faire pour accélérer le processus, en rappelant que le site doit être mis en ligne le 9 décembre. Il lui est répondu le 18 novembre que : C'est jouable mais il ne faut pas trainer sur les produits, les photos, les banques. Sur l'avancement tout est en place sur le serveur, reste un peu de déco à faire mais ça va aller vite. Il faut attaquer les produits, lundi et mardi je ne peux pas mais je vous propose un RDV et formation mercredi prochain. M. [R] lui précise alors pour la banque ce sera décidé lundi ou mardi prochain. Pourtant ce n'est que le 12 décembre, après la date de livraison envisagée du 9 décembre, que M. [R] indique à M. [G] : En ce qui concerne l'interface de paiement nous allons opter pour celle du Crédit agricole ... c'est une négo de dernière minute avec eux ... Il ne transmettra les informations concernant la solution du Crédit agricole à M. [G] que le 19 décembre. Le choix de l'interface bancaire constituait pourtant un élément essentiel du site puisqu'il était au coeur du projet de tranformation du site vitrine en site de commandes en ligne. Ce retard dans la transmission d'informations essentielles ne permettait pas l'ouverture du site destiné à permettre les commandes en ligne et leur règlement, et n'est pas imputable à la société E-ComOuest qui n'avait pas à s'immiscer dans les échanges avec la banque. Les échanges entre M. [G] et M. [R] démontrent que ce dernier orientait ses choix et construisait le contenu de son site petit à petit passant d'un thème à un autre sans dégager de perspectives claires et réfléchies en amont, pour son interlocuteur. Ce manque de préparation explique que certains clients du magasin n'aient pas pu se connecter dès le 9 décembre. M. [R] a également agi de la sorte concernant la mise en ligne des produits comme l'établit un mail du 15 décembre 2017 à M. [G] : Je te joins notre modèle d'étiquette pour le magasin avec une idée de la présentation du prix fabricant et du prix Kwedel.com. Le 2 janvier 2018 il écrit encore à M. [G] : Voici un tableau des catégories de produits et les filtres souhaités. La plupart du temps on recherchera un produit par type, marque et prix. Mais il faut qu'on puisse faire une recherche par type et prix ...voire par technologie. Nous t'enverrons prochainement les photos correspondant aux catégories .. Pour se dédouaner, la société KWEDEL.com ne peut affirmer que la société E-ComOuest pouvait charger elle-même les produits sur le nouveau site. En effet il n'est pas établi que cette prestation lui a été réclamée. En tout état de cause cette tâche ne peut revenir qu'au vendeur des articles, le seul à pouvoir les sélectionner au regard de sa stratégie de spécialisation dans la literie. Il est aussi inutile de commander la création d'un site de vente en ligne pour n'y faire figurer qu'un article dans l'attente du référencement de tous les produits, comme le suggère M. [R]. C'est encore M. [G] qui insiste dans son mail du samedi 18 novembre sur la formation qu'il propose d'organiser le mercredi suivant. M.[R] a pourtant choisi de la repousser au 28 novembre en raison de l'absence de son employée chargée du chargement du site, absence qu'il aurait dû anticiper. Dans ces conditions la société KWEDEL.com ne peut imputer la responsabilité des retards au choix de la solution Prestashop par la société E-ComOuest. Bien qu'un des menus de ce logiciel ait bloqué l'intégration des prix (mail du 16 janvier 2018), M. [G] est toujours resté vigilant pour résoudre les difficultés. En tout état de cause la société KWEDEL.com qui est elle-même à l'origine de tergiversations et qui a tardé à fournir tous les éléments et informations ne peut reprocher à la société E-ComOuest ce dysfonctionnement qui n'a pas eu d'incidence sur l'absence de respect du délai de livraison qui en janvier 2018 était déjà atteint depuis plus d'un mois. Enfin la proposition de règlement de la somme de 1 700 euros par la société E-ComOuest ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Elle doit s'interpréter comme un geste commercial d'apaisement des relations commerciales qui existaient depuis 2011. Dans ces conditions la société KWEDEL.com ne démontre pas que la société E-ComOuest a failli dans l'exécution du contrat. Elle ne peut exiger le remboursement de l'acompte qu'elle a versé, qui est justifié au regard du travail fourni par la société E-ComOuest. Il convient donc de confirmer le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a débouté la société KWEDEL.Com de sa demande d'exécution provisoire, et de l'infirmer pour le reste. Sur les demandes annexes Il n'est pas inéquitable de condamner la société KWEDEL.Com à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société KWEDEL.Com est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour : - Confirme le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a débouté la société KWEDEL.Com de sa demande d'exécution provisoire ; - Infirme le jugement du tribunal de commerce pour le reste ; Statuant à nouveau : -Rejette toutes les autres demandes ; - Condamne la société KWEDEL.Com à payer à la société E-ComOuest la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société KWEDEL.Com aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT