Tribunal judiciaire, 14 novembre 2025. 24/00718

N° RG 24/00718 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FKEX Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Service civil Sous-section 4 Minute N° 1J-S4-25-0715 N° RG 24/00718 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FKEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 du juge des contentieux de la protection Dans la procédure introduite par : DEMANDEURS Madame [K] [L] épouse [P] de nationalité Française née le 10 Octobre 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG Monsieur [S] [P] de nationalité Française né le 20 Mai 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG À l'encontre de : DÉFENDEUR Monsieur [O] [R] né le 26 Novembre 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté NATURE DE L'AFFAIRE Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Marie-Ange HOUTMANN, magistrate exerçant à titre temporaire, juge des contentieux de la protection Greffière : Christine KERCHENMEYER DÉBATS À l'audience publique du jeudi 04 septembre 2025. JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 14 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et Christine KERCHENMEYER, Greffière. * Copie exécutoire à : [O] [R] Me Leslie ULMER *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Que la partie défenderesse a indiqué ne pas s'y opposer ; Qu'il y a lieu de déclarer parfait ce désistement. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ; DECLARE parfait le désistement présenté par la partie demanderesse ; CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ; JUGE que Monsieur [O] [R] sera condamné à payer à Madame [K] [L] épouse [P] et Monsieur [S] [P] le montant de 600 € (six cents euros) au titre des frais irrépétibles; JUGE que Monsieur [O] [R] sera condamné aux entiers frais et dépens de l'instance ; DIT que l'affaire sera retirée du rang des affaires en cours. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 14 novembre 2025, par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et signé par elle et la greffière. La Greffière La Présidente