Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 23/01533

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01533 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBXU Jugement du 26 MARS 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MARS 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01533 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBXU N° de MINUTE : 24/691 DEMANDEUR URSSAF [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M.[B],audiencier DEFENDEUR Monsieur [J] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 19 Février 2024. Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Madame Lise LE-THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier. Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE-THAI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier. FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée du 12 mai 2023 reçue le lendemain, l’URSSAF [Localité 3] a mis en demeure M. [J] [F] de lui payer la somme de 5290 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités dues au titre du 1er trimestre 2023. A défaut de règlement, le directeur de l’URSSAF [Localité 3] a délivré une contrainte en date du 26 juillet 2023, signifiée le 3 août 2023, pour un montant de 5139 euros représentant 4886 euros de cotisations et contributions sociales et 261 euros de majorations dues pour la même période. Par lettre recommandée déposée le 17 août 2023, M. [J] [F] a formé opposition à cette contrainte. A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 février 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations. Régulièrement représentée, l’URSSAF [Localité 3] sollicite la validation de la contrainte et indique que compte tenu des règlements faits et de la remise partielle accordée à hauteur de 151 euros, le solde de la créance est de 253 euros correspondant au solde de majorations initiales. Régulièrement convoquée par lettre recommandée signée le 28 novembre 2023, M. [J] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.” En l’espèce, régulièrement convoquée par lettre recommandée signée le 28 novembre 2023, M. [J] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Dans ces conditions, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire. Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.” En l’espèce, l’opposition, envoyée le 17 août 2023, dans le délai de quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable. Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Aux terme du premier alinéa de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.” En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure conforme aux prescriptions réglementaires adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme. En l’espèce, l’URSSAF [Localité 3] a adressé une mise en demeure à l’opposant qui en a accusé réception. La procédure préalable à la délivrance de la contrainte a donc été respectée. Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. [...]” Aux termes de l’article R. 133-3 du même code, “Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.” En l’espèce, l’opposant non comparant ne soutient pas son opposition. Dans sa requête, il ne contestait pas devoir les sommes réclamées mais faisait valoir un versement de 12 000 euros intervenu le 1er mars 2023 et non pris en compte par l’organisme. L’URSSAF indique à l’audience que les cotisations ont été réglées et sollicite la validation de la contrainte à hauteur de 253 euros correspondant au solde des majorations initiales au titre du 1er trimestre 2023. Il convient de valider la contrainte pour la somme restant due. Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. L’opposition n’étant pas jugée fondée compte tenu du solde restant dû, l’opposant supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité. En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Reçoit l’opposition ; Valide la contrainte n° 0100021672 émise par le directeur de l’URSSAF [Localité 3] le 26 juillet 2023 ; Condamne M. [J] [F] à payer à l’URSSAF [Localité 3] la somme de 253 euros correspondant au solde de majorations de retard dues au titre du premier trimestre 2023 ; Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de M. [J] [F] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ; Rappelle que tout appel à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE CHRISTELLE AMICEPAULINE JOLIVET