Cour d'appel, 31 mai 2022. 22/00918

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00918 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUC N° de Minute : Ordonnance du mardi 31 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [H] né le2 octobre 2000 à [Localité 1] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] [B] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 31 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 31 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 29 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [H] ; Vu l'appel interjeté par M. [E] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [E] [H], de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du [Localité 3] le 27/05/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 12/05/2022. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29 mai 2022 (14h20) ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 30/05/2022 (12h11) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au titre de sa déclaration d'appel M. [E] [H] soutient : L'irrecevabilité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention faute de justification de la délégation du signataire. (Moyen nouveau en appel) L'absence de compétence de la personne ayant sollicité le laissez-passer consulaire.(Moyen nouveau en appel) L'absence de vérification d'une demande de routing MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [K] [L], cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, avait compétence pour ce faire au titre de l'article 9 de l'arrêté de monsieur le Préfet du [Localité 3] du 30/09/2021 publié au Recueil des Actes Administratifs n° 225, pièce communiquée en annexe de la requête. Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose une délégation de compétence pour solliciter un laissez-passer consulaire, demande qui ne relève ni d'un acte administratif, ni d'un acte juridictionnel. La simple consultation des pièces annexées à la requête introductive d'instance permet de constater qu'un routing a été sollicité le 28/05/2022 (10h13) comme le retient le premier juge. Les moyens seront rejetés, la prolongation du placement en rétention administrative sera confirmée par adoption des motifs de l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00918 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUC REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 31 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 31 mai 2022 : - M. [E] [H] - l'interprète - l'avocat de M. [E] [H] - l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 3] - décision notifiée à M. [E] [H] le mardi 31 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 3] et à Maître Magali BONDUELLE le mardi 31 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 31 mai 2022 N° RG 22/00918 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUC