Cour d'appel, 30 mai 2024. 22/17161

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/17161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2022 Date de saisine : 20 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : n° 25704/HBH rendue par le Tribunal arbitral de Paris le 30 Août 2022 Dans l'affaire opposant : THE MINISTRY OF ENVIRONMENT, WATERS AND FORESTS OF THE STATE OF ROMANIA Le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de la Roumanie, domicilié sis [Adresse 1] - ROUMANIE, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Sara NADEAU-SEGUIN de la SELAS TEYNIER PIC, avocat au barreau de PARIS Demandeur au recours Demandeur à l'incident de SAS Défendeur à la communication de pièces à Société OMV AKTIENGESELLSCHAFT société de droit autrichien agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41714, Ayant pour avocat plaidant : Me Jalal EL AHDAB de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS Défenderesse au recours Défenderesse à l'incident de SAS Demanderesse à la communication de pièces ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (non numérotée , 3 pages) Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, I/ Faits et procédure Vu la déclaration de recours en annulation en date du 5 octobre 2022 formée contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 30 août 2022, sous l'égide de la Cour Internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, opposant le ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'État de la Roumanie à la société OMV AG, Vu les dernières conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, par lesquelles le ministère de l'environnement roumain demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 378 à 380-1 et 907 du Code de procédure civile de : - DE'CLARER la demande du Ministe're de l'Environnement, des Eaux et des Fore'ts de l'E'tat de la Roumanie recevable et bien fonde'e ; - ORDONNER un sursis a' statuer dans l'attente d'une de'cision de'finitive de la Commission europe'enne a' la suite du de'pôt de plainte par la Roumanie pour aide ille'gale d'E'tat de'pose'e le 2 aou't 2023 ; et - DEBOUTER la socie'te' OMV Aktiengesellschaft de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris de ses demandes tendant a' voir e'carter la Pie'ce n° 1 produite par Ministe're de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'E'tat de la Roumanie. Vu les dernières conclusions en réponse à l'incident notifiées par voie électronique le 14 mars 2014, par lesquelles la société OMV demande à la cour de bien vouloir, au visa de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberte's fondamentales et des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du Code de proce'dure civile, de : Sur la pie'ce vise'e a' l'appui de sa demande de sursis a' statuer par le Ministe're, de : - CONSTATER le refus du Ministe're de communiquer les annexes a' la Pie'ce adverse n° 1 ; - ECARTER la Pie'ce adverse n° 1 des de'bats dans son inte'gralite' ; Sur la demande de sursis a' statuer, de : A titre principal sur la recevabilite' de la demande de sursis a' statuer : - DECLARER la demande de sursis a' statuer irrecevable ; A titre subsidiaire sur le fond du sursis a' statuer : - REJETER la demande de sursis a' statuer ; En tout e'tat de cause, de : - CONDAMNER le Demandeur a' rembourser l'inte'gralite' des frais expose's pour cet incident de proce'dure et a' verser 15.000€ a' la De'fenderesse au titre de l'article 700 du Code de proce'dure civile, ainsi qu'aux entiers de'pens. L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mars 2024. Vu la demande du conseiller de la mise en état en date du 7 mai 2024, suite à la remise au greffe par le Ministère de l'Environnement de Roumanie le 30 avril 2024 d'une note en délibéré et de trois pièces justifiant des développements procéduraux récents auprès de la Commission européenne, et suite à la réponse transmise par la société OMV AG le 6 mai 2024 sollicitant de voir déclarer la demande de sursis à statuer sans objet, ordonner la réouverture des débats afin que le Ministère de l'Environnement soit invité à confirmer sur quel fondement il entend solliciter le sursis à statuer, par laquelle le conseiller de la mise en état a : - Invité le Ministère de l'Environnement à répondre à ces demandes avant le 23 mai 2024, - Informé les parties de la prorogation de la date du prononcé de la décision, qui leur sera communiquée après réception de la réponse sollicitée, Vu la réponse du Ministère de l'Environnement en date du 22 mai 2024, maintenant sa demande de sursis à statuer, mais sollicitant la réouverture des débats pour expliciter le fondement de sa demande de sursis, II/ Dispositif PAR CES MOTIFS Ordonnons la réouverture des débats, Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience d'incident de mise en état du 03 octobre 2024 à 15h00,en salle FENELON (1-F-04), Réservons l'ensemble des demandes et les dépens. Ordonnance rendue par Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 30 Mai 2024 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats