Cour d'appel, 28 janvier 2026. 25/14693

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/14693 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4SD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Août 2025 Date de saisine : 08 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° 24/00278 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Juin 2025 Appelante : S.A.S. SAMOREAU AUTOMOBILES, représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier E000B632 Intimé : Monsieur [K] [L] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 5 décembre 2025 Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant qui a fait appel le 20 août 2025 expirait le 20 novembre 2025 et il n'a pas conclu. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 28 janvier 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état