Cour de cassation, 04 décembre 2025. 22-18.062

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : N 22-18.062 Demandeur : M. [H] et autre Défendeur : M. [U] Requête n° : 633/25 Ordonnance n° : 88792 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [X] [H], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 22 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.062 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [X] [H] à M. [B] [U] ; Vu la requête du 15 juillet 2025 par laquelle M. [B] [U] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 10 juillet 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.062 est constatée. Fait à Paris, le 4 décembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier